Le cautionnement bancaire : utilisation et régime juridique

Résumé du document

La disposition qui s'applique le plus souvent concerne la TVA. Ainsi, les commerçants qui consentent des délais de paiement à leurs clients peuvent n'acquitter la TVA qu'avec un certain retard (jusqu'à 4 mois), à condition de souscrire des obligations cautionnées par un établissement bancaire (...)

Extraits

[...] Régime juridique du cautionnement bancaire A. Conditions de forme Le cautionnement doit être exprès : il ne peut se présumer. Il doit donc faire l'objet d'un contrat écrit. Néanmoins, ce cautionnement étant émis par un commerçant pour les besoins de son commerce, est commercial. Ainsi, dans un arrêt en date du 21 juin 1988, la chambre commerciale, la cour de cassation a admis la liberté de la preuve commerciale. Ne s'applique pas les dispositions protectrices des cautions personnes physiques résultant de la loi relative à l'initiative économique. [...]

[...] Le cautionnement bancaire I. L'utilisation du cautionnement bancaire La loi impose de plus en plus souvent l'exigence d'un cautionnement bancaire ou lui subordonne certains avantages. A. En matière fiscale Diverses dispositions du droit fiscal régissent les cautionnements bancaires. La disposition qui s'applique le plus souvent concerne la TVA. Ainsi, les commerçants qui consentent des délais de paiement à leurs clients peuvent n'acquitter la TVA qu'avec un certain retard (jusqu'à 4 mois), à condition de souscrire des obligations cautionnées par un établissement bancaire. [...]

[...] Rapports entre la banque et le créancier Le cautionnement est commercial, donc solidaire : le créancier peut s'adresser indifféremment à son débiteur ou à la caution. La banque peut opposer toutes les exceptions que le débiteur aurait pu lui- même opposer : compensation de la dette, résolution du contrat Si le débiteur est mis en redressement judiciaire, la banque subit le sort général des cautions qui ne sont pas des personnes physiques : ainsi, en application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, elle ne bénéficie plus de l'arrêt du cours des intérêts. [...]