Le régime des concentrations communautaires

Thèmes abordés

Régime des concentrations communautaires, entreprises, Union européenne, Etat membre, chiffre d'affaires

Résumé du document

Cela concerne les fusions, les acquisitions et les créations d'entreprises à plusieurs.
Concernant les acquisitions, le critère est celui d'un pouvoir de décision sur l'entreprise. Autrement dit, il ne faut pas nécessairement 51 % des actions. Avec 30 % par exemple pour une entreprise comme General Electrics, on considère qu'il y a un pouvoir de décision.

Extraits

[...] le second seuil si les parties à la concentration ne rentrent pas dans les critères du premier seuil, on va alors examiner s'ils rentrent dans ceux du second seuil conditions cumulatives : chiffre d'affaires dans le monde cumulé de toutes les parties à l'opération supérieur à 2,5 milliards d'euros dans chacun d'au moins trois pays de l'UE, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d'euros; dans chacun d'au moins trois pays de l'UE, le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'euros; le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l'UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'euros exemption Règle dite des deux tiers : si chacune des entreprises concernées réalise plus des 2/3 de son chiffre d'affaires au sein de l'Union dans un seul état membre, on considère que le droit de l'union n'intervient pas sauf à la demande d'un état. Procédure Quoiqu'il en soit, il n'appartient pas aux entreprises de vérifier que les seuils sont atteints. Il faut notifier la commission qui décidera alors. [...]

[...] A : si les seuils ne sont pas atteints Si la concentration n'atteint aucun des deux seuils il s'agit d'une opération nationale dans laquelle la commission n'intervient pas. L'état concerné peut cependant demander le renvoi à la commission à deux conditions : affectation du commerce entre états membres menace significative pour la concurrence B : si les seuils sont atteints On considère qu'il s'agit alors d'une concentration de dimension européenne C'est alors la commission qui s'occupe de cela. La concentration doit être notifiée avant d'être réalisée et la concentration ne peut être effective avant un délai de 3 semaines après la notification à la commission. [...]

[...] Note : Régime des concentrations communautaires Un règlement de 2004 a unifié et modifié le régime des concentrations. Définition des opérations impliquées A : l'opération cela concerne les fusions, les acquisitions et les créations d'entreprises à plusieurs. Concernant les acquisitions, le critère est celui d'un pouvoir de décision sur l'entreprise. Autrement dit, il ne faut pas nécessairement 51% des actions. Avec 30% par exemple pour une entreprise comme General Electrics, on considère qu'il y a un pouvoir de décision. [...]