Le régime de l’assurance accident LA en Suisse

Thèmes abordés

Droit, régime de l'assurance accident, Suisse, champ d'application personnel, assurance accident, début de la protection, fin de la protection

Résumé du document

Pour le droit applicable, il y a du droit interne. On retrouve la LPGA en premier rang, une LPGA qui va de nouveau définir les éventualités couvertes, qui va refaire de la coordination interne. Nous avons aussi de la procédure et du contentieux. La LAA apporte des précisions au champ matériel. La LAA c'est une locomotive qui tire derrière elle une ordonnance. Il y a comme pour la LAMAL d'autres ordonnances.

Extraits

[...] On pourrait avoir un autre cas, où l'on dit que vous êtes engagés ce matin, mais que pendant le premier mois vous ne venez pas au travail, mais vous commencez par une école de langue. Là on sera également protégé, la protection de l'assurance commence. La deuxième entrée, moins importante est la suivante : on a une personne qui se rend au travail, elle quitte son logement, malheureusement pour elle, elle n'a pas l'occasion de commencer le travail, elle a sur le chemin du travail un accident. Cette personne est déjà protégée. Par exemple la personne devait se présenter à 8 heure du matin, mais elle a un accident à 7h30, elle est protégée. [...]

[...] Les prestations de l'assurance accident sociale sont développées, mais ici on a un spectre plus large. On va retrouver des soins de santé, mais aussi des prestations à long terme. On peut aussi avoir ici des prestations complémentaires. La gestion incombe aux assureurs LAA. Le gros assureur LAA, la SUVA (la CNA en français). Il y a d'autres assureurs qui sont privés, mais qui mettent un chapeau d'assureur social en appliquant la même législation que la CNA. Pour le financement, les recettes de 2014 servent à payer les cas de 2014, et il y a une forme de capitalisation. [...]

[...] Le régime de l'assurance accident LA en Suisse Droit applicable Pour le droit applicable, il y a du droit interne. On retrouve la LPGA en premier rang, une LPGA qui va de nouveau définir les éventualités couvertes, qui va refaire de la coordination interne. Nous avons aussi de la procédure et du contentieux. La LAA apporte des précisions au champ matériel. La LAA c'est une locomotive qui tire derrière elle une ordonnance. Il y a comme pour la LAMAL d'autres ordonnances. [...]

[...] On va s'inquiéter à la fin de la protection quant il n'y a plus de demi salaire. Pour comprendre ce qu'est le demi-salaire, il faut aller à l'art de l'ordonnance, dans lequel sont liées les prestations d'assurances sociales qui sont assimilées à un salaire. On y trouve des indemnités journalières qui sont réputées salaires. Il en va de même pour les indemnités de l'assurance chômage. Aussi longtemps qu'un salarié reçoit un salaire ou des prestations telles que mentionnées, des prestations de sécurité sociale, que ces prestations représentent au moins le 50% du salaire, la protection continue. [...]

[...] Et on est toujours dans une assurance sociale. Normalement on devrait lui imposer une réserve. Le prof trouve que l'on sort du cadre légal. Troisième chose, les personnes sans activité rémunérée ne peuvent pas s'assurer au régime LAA, ces personnes là sont protégées par le système LAMAL. Le début de la protection d'assurance LAA L'accident est un phénomène qui peut se produire en tout temps, c'est aléatoire. Il faut être bien précis pour savoir si l'intéressé est protégé ou pas. [...]