Le refus et la subordination de ventes ou de prestations de service

Thèmes abordés

Refus de vente, refus de prestations de service, refus simple, refus discriminatoire, prestations de services subordonnées

Résumé du document

C'est l'article 122-1 qui contracte les deux. Ce refus comprime la liberté de choisir son contractant, car elle n'est pas sans limites. Notamment, le refus de vente va monter une limite à la liberté de choix, car on ne peut pas refuser de conclure un contrat -> limite à la liberté de choix du contractant.

Cette liberté se dédouble, car on a à la fois des considérations de marché qui peuvent inspirer les ventes, et des principes généraux de non-discrimination.

Extraits

[...] Ou un prestataire qui dit qu'il ne peut pas nous faire de tatouage car il n'a pas la compétence suffisante. En revanche, en dehors de ce genre de cas il n'y a pas de refus légitime. Affaire du pharmacien qui avait refusé de vendre des contraceptifs pour conception religieuse. Le refus discriminatoire On passe au délit ici. Pour lutter contre les discriminations raciales, ethniques La loi de 1972 a créé une infraction en la matière. On la trouve dans l'article 425-1 du Code pénal. [...]

[...] L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux ruraux prévoit que personne ne peut se refuser louer un logement en raison de sa couleur, ethnie Il y a là aussi des motifs légitimes. Par exemple, en matière d'assurance il est normal de faire un questionnaire de santé. Les ventes et prestations de services subordonnées/liées On parle aussi d'offres conjointes. La difficulté ici est simple : il arrive que l'offre du professionnel ne coïncide pas avec ce que veut le consommateur ( plus d'articles que souhaité. Qui doit s'adapter ? C'est au professionnel d'offrir au consommateur d'offrir ce qu'il désire. [...]

[...] le refus et la subordination de ventes ou de prestations de service Le refus de vente ou de prestations de services C'est l'article 122-1 qui contracte les deux. ( Ce refus comprime la liberté de choisir son contractant, car elle n'est pas sans limites. Notamment, le refus de vente va monter une limite à la liberté de choix, car on ne peut pas refuser de conclure un contrat ( limite à la liberté de choix du contractant. Cette liberté se dédouble, car on a à la fois des considérations de marché qui peuvent inspirer les ventes, et des principes généraux de non- discrimination. [...]

[...] Par exemple : arrêt du 23 avril 2009 de la CJCE qui disait qu'une cour de justice nationale ne peut pas offrir toute offre conjointe, donc toute offre liée faite par un vendeur à un consommateur. Elle ne peut pas le faire sans tenir compte des circonstances spécifiques de chaque cas d'espèce. Compte tenu du fait que la loi belge était semblable à l'ancienne loi française, on a compris en 2009 qu'il fallait une intervention législative pour ne pas encourir une condamnation pour défaut de transposition. La pratique d'offre liée n'est pas une pratique trompeuse ou agressive, elle n'est pas interdite en soi. [...]

[...] Dans une décision plus récente de la Première Chambre civile, le 17 juillet 2012, une nouvelle affaire de ventes d'ordinateurs a été jugée et cette fois la Chambre a considéré qu'il n'y avait pas pratique déloyale. La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas pratique déloyale dès lors que le professionnel oriente le consommateur vers une vente d'ordinateur nu sur un site réservé au professionnel. La différence se fait par l'information. [...]