La réforme du Tribunal des conflits

Thèmes abordés

Réforme, Tribunal des conflits, garde des Sceaux, Conseil d'État, assemblée générale de la Cour de cassation, des rapporteurs publics, garantie de justice

Résumé du document

Cette réforme s'inscrit dans une longue lignée de simplification du droit et visait à réfléchir autour des questions des attributions et du fonctionnement du Tribunal des conflits.
Les grands bouleversements concernent la suppression de la présidence du garde des Sceaux, l'instauration d'un nouveau mode de saisine du Tribunal, la possibilité pour le président de statuer par voie d'ordonnance et l'extension de la compétence du Tribunal.

Extraits

[...] La réforme du Tribunal des conflits : pourquoi réformer ? Quid de cette réforme pour la doctrine ? Cette réforme s'inscrit dans une longue lignée de simplification du droit et visait à réfléchir autour des questions des attributions et du fonctionnement du Tribunal des conflits. Les grands bouleversements concernent la suppression de la présidence du garde des Sceaux, l'instauration d'un nouveau mode de saisine du Tribunal, la possibilité pour le président de statuer par voie d'ordonnance et l'extension de la compétence du Tribunal. [...]

[...] Ils sont désormais élus par l'assemblée générale du Conseil d'État et l'assemblée générale de la Cour de cassation. Le Tribunal des conflits peut désormais être saisi par toute juridiction du fond en cas de difficulté sérieuse de compétence et non uniquement par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Cela prend la forme d'une question préjudicielle de compétence. Le président peut désormais statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d'État où la question posée emporterait une solution évidente. [...]

[...] et Mme Bernardet c/Secrétariat général du Gouvernement du 30 juin 2008, la nécessité d'incorporer un circuit plus court afin d'éviter aux justiciables, assujettis à un changement de l'ordre de juridiction compétent, un dépassement du délai raisonnable Cette réforme s'inscrit donc dans une logique de garanties d'une justice plus accessible, transparente, efficace et impartiale pour les citoyens. Selon J.A de Casanova et J.H Stahl, le Tribunal des conflits a été parachevé, a gagné en maturité. Certains auteurs tels que Nivert Nirmal vont plus loin en demandant l'extension de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Tribunal des conflits afin de compléter son panorama de compétences et accroître encore son autonomie face aux autres ordres de juridiction. [...]