Réforme du droit des obligations / contrats de 2016

Résumé du document

Le droit des contrats a été profondément modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations. Il s'agit d'une réforme de grande ampleur puisque 353 nouveaux articles du Code civil apparaissent. Cette ordonnance a été ratifiée par une loi du 20 avril 2018 donc cette ordonnance a maintenant valeur de loi.

Extraits

[...] Il y a cependant toujours eu des des limites à cette liberté : Elle ne peut s'exercer que dans les limites fixées par la loi / la capacité du co contractant article 1128 CC / liberté de choisir le contenu du contrat qui est parfois limitée. L'ordonnance du 10 février 2016 reconnait d'ailleurs une distinction entre les contrats d'adhésion et les contrats de gré à gré qui sont les seuls pour lesquels la liberté contractuelle vaut. Apport de la réforme : Cependant parmi les limites ne figurent plus celle qui tient au respect des bonnes moeurs. Les bonnes moeurs ont subit un recul sous l'effet de la libéralisation des comportement et de la montée en puissance des LDF. [...]

[...] Le principe a été abandonné car désormais le nouvel article 1195 du CC autorise le juge dans certains circonstances à réviser le contrat en cas de survenance d'une imprévision. ➢En ce qui concerne la bonne foi Reprise à l'article 1104 du CC « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »Ca souligne l'importance de cette exigence car on ne peut y déroger par des conventions contraires. On ne peut pas non plus limiter la porté de ce devoir. [...]

[...] Le rapport remis au PR précise que à propos de ce nouvel article 1103 du CC que ce choix est conforme à celui fait à l'article 1101 du CC d'abandonner le terme de convention pour celui de contrat. Apport de la réforme: On sent une montée en puissance de cette notion car elle gagne des terrains qui lui était avant étrangers. Nouvel article 1124 al 2 du CC « En matière de promesse de contrat la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ». Revirement de JP car avant pas possible d'exécution forcée : arrêt de décembre 1993. [...]

[...] Avant la réforme le contrat était défini par le CC comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le nouvel article 1101 du CC dispose que « Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné a créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». La réforme a donc retiré le terme convention et on a supprimé la distinction tripartite entre donner, faire et ne pas faire. Opposition nette entre assemblée nationale et le sénat. C'est l'assemblée nationale qui a eu le dernier mot lors d'une commission mixte paritaire. [...]

[...] Article 1112 al 1 du CC précise que « l'initiative, le déroulement et la rupture des pour parler pré-contractuels sont libres et doivent impérativement satisfaire aux exigence de la bonne foi ». Donc importance de la bonne foi avant même la formation du contrat. Conclusion Donc la réforme du droit des contrats a consacré dans le CC pour la première foi le principe de liberté contractuelle et renforcé les principes de bonne foi et de force obligatoire. Mais dans tous les cas cette réforme ne fait que réaffirmer et rendre ces principes directeurs encore plus légitimes. [...]