La réforme de la carte judiciaire - publié le 05/07/2008

Résumé du document

Sujet très important : c'est la manière dont la justice va être organisée pour répondre aux besoins de justice et à la demande des justiciables = lieux et modalités selon lesquelles la justice va être rendue (accès au juge, organisation). C'est une fonction régalienne de l'Etat.

Extraits

[...] A partir de cette affaire une réflexion a été mise en place, cf les travaux dans le cadre de la commission parlementaire notamment en ce qui concerne l'organisation de la justice. Il ne faut plus qu'il y ait un magistrat isolé. On a dit que ce magistrat a été seul mais en réalité il y a le parquet et on a la collégialité de la chambre de l'instruction. = > Les parlementaires ont réfléchi sur la carte judiciaire En matière pénale : Notion de pôles spécialisés. Certains contentieux nécessitent des compétences particulières. [...]

[...] Ns ne sommes pas à l'abri de contradictions! Ensuite mise en place de dispositifs de pôles de l'instruction : loi de mars 2007. Situation transitoire jusqu'à 2010 : il y aura une collégialité de l'instruction. Ms c'est difficile dans certains TGI qui fonctionnent à une chambre donc les pôles de l'instruction ont été mis en place. Ils sont 80 ( décret du 18 janvier 2008) et ont compétence pour les affaires criminelles et quand il y a co-saisine. En 2010 il y aura une collégialité de l'instruction : On va supprimer les TGI qui fonctionnent à une chambre. [...]

[...] C'est une fonction régalienne de l'Etat. Il est faux de dire qu'il ne s'est rien passé depuis 1958 = en fait, il existe déjà des prémisses au niveau de l'organisation judiciaire. On se pose des questions sur faut-il travailler en équipe, faut-il former des généralistes ou des spécialistes, quelle est la compétence requise etc Système organisé autour du TGI : tribunal de pleine compétence. Cette structure n'est pas calquée uniquement sur le département. C'est la juridiction de plein exercice, autour d'elle s'organise l'organisation judiciaire dans le cadre du département. [...]

[...] Il aurait fallu réfléchir avant. Recours des petites villes de France devant la juridiction administrative. Juge des tutelles ont besoin de voir les gens! déjudiciarisation du divorce? Recours au juge est une phase importate pour s'assurer du consentement des époux même pour le divorce par consentement mutuel. Le notaire est dépendant des époux au niveau du financement alors que le juge est indépendant. Pb pour les notaires de savoir s'ils vont prendre l'AJ! [...]

[...] La fonction symbolique de la justice a du sens : lieu de la justice. Sentiment qu'on supprime des services de l'Etat : abandon de certaines régions et centralisation qui risque de créer des déserts judiciaires. Réactions très fortes. Comité mis en place le 27 juin : bilan pendant l'été 2007 : consultation des chefs de cour et discussion à l'automne. Le choix du gvt a été différent donc plus aucune réunion de ce comité! Fin septembre montée de retour des élus locaux qui s'inquiétaient de la suppression de ces juridictions = soucis électoraux! [...]