Réforme des autorisations d'urbanisme

Résumé du document

Réforme des autorisations d'urbanisme du 8 décembre 2005 et 5 janvier 2007

Extraits

[...] - Pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense, ou du ministre chargé des sites. Dans toute cette série d'hypothèses, l'autorisation est délivrée par le préfet du département ou se trouve le bien construit. Section II : La procédure de délivrance des autorisations Cette question de la procédure de délivrance est l'objet d'un profond renouvellement, c'est presque là que ca a le plus changé ! Pour la doctrine, il y a changement de philosophie de la procédure. [...]

[...] : L'instruction de la demande : A. L'autorité chargée de l'instruction : Lorsque la commune est compétente, la solution la plus simple est de confier l'instruction à ses propres services ! La commune peut opter pour l'EPCI dont elle est membre, ou encore pour les services d'une autre collectivité territoriale (faudra payer alors Elle peut aussi demander aux services de l'état voire parfois à une agence départementale (également payant) Lorsque la décision est prise au nom de l'état, dans ce cas y a pas le choix, l'instruction est toujours confiées aux DDE. [...]

[...] - L'aménagement pour le camping de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager. - L'installation en dehors d'un terrain de camping d'une caravane lorsque cette installation dépasse trois mois par an. Si le terrain vous appartient à pas de problèmes, mais si vous la faites stationner sur un lieu commun, là faut cette autorisation préalable. - On peut citer la construction d'aires de stationnement comprenant entre 10 et 49 véhicules au delà de 49 c'est l'autorisation, en dessous de 10 y a rien ! [...]

[...] Dans le même arrêt, le POS prévoyait aussi une hauteur maximal des constructions de 15 m ; autoriser le projet prévoyant une hauteur de 20 m ne peut pas être regardé comme une adaptation mineure. Les praticiens considèrent que l'administration appliquent une coutume en se fondant sur l'adaptation limité dans une fourchette de plus ou moins bien entendu lorsqu'il s'agit d'une règle chiffrable. Attention, ce chiffre est purement indicatif, et n'a aucune valeur normative. Parceque ce chiffre est pas officiel. [...]

[...] Cette pratique ancienne a conduit à des abus évidents. La loi du 31 décembre 76 l'a fortement encadré. Une décision accordant une dérogation ou une adaptation doit toujours être motivée. A. Les dérogations : Ecarter pour un cas particulier une règle de droit est une situation exceptionnelle et qui a vocation à le demeurer. Les hypothèses sont donc très très réduites. Pourront être écartées les règles impératives du RNU et les servitudes d'utilité publique. Aucun autre document d'urbanisme ne peut être écarté. [...]