Le recours en révision en droit

Résumé du document

Le recours en révision est une des trois voies de recours extraordinaires qui ont pour principe de n'être utilisées qu'exceptionnellement dans les cas prévus par la loi. Il s'agit de la tierce opposition, du pourvoi en cassation et du recours en révision. La tierce opposition et le recours en révision produisent tous deux un effet dévolutif, contrairement au pourvoi en cassation qui ne remet pas en cause la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, mais tend seulement à l'annulation du jugement contraire au droit.
Le recours en révision a remplacé l'ancienne requête civile prévue dans l'ancien code de procédure civile. L'objet et le régime de ce dernier sont devenus plus simples et plus clairs. Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire réglementée aux articles 593 à 603 CPC.
Le recours en révision en matière civile doit se distinguer du recours en révision en matière pénale et administrative.
En matière administrative, le recours agit au cours d'un contentieux administratif et il doit être formé dans les deux mois suivants la notification de la décision au demandeur en révision. Il s'agit également d'une voie de rétractation. En matière pénale il s'agit de mettre fin sans délai à une erreur judiciaire. Cette voie de recours sera ouverte que dans certains cas limités ( condamnation d'un témoin pour faux témoignage, en cas de condamnation d'un autre accusé pour le même fait...). Ce recours sera mis en oeuvre par le ministre de la Justice ou le condamné ( ou son conjoint ou ses parents). La demande est examinée par une commission de cinq magistrats de la Cour de cassation dont la décision n'est pas susceptible de recours. Cette demande de recours ne constitue pas une voie de rétractation.

Extraits

[...] Cette règle de compétence ne méconnait pas l'obligation d'impartialité édictée par l'art de la CEDH (cass 2e civ 5 février 97). Dès lors, la juridiction saisie du recours en révision peut être composée de magistrats qui ont rendu la décision attaquée.[1] Le recours est une voie de rétractation : deux cas doivent être distingués : si la révision est demandée à titre principal, le recours en révision est formé par citation (598 al 1er CPC) si la révision est demandée à titre incident ( c'est-à-dire s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance) deux situations sont possibles a. [...]

[...] Rolland, panorama du droit. [...]

[...] Cette voie de recours sera ouverte que dans certains cas limités ( condamnation d'un témoin pour faux témoignage, en cas de condamnation d'un autre accusé pour le même fait Ce recours sera mis en oeuvre par le ministre de la Justice ou le condamné ( ou son conjoint ou ses parents). La demande est examinée par une commission de cinq magistrats de la Cour de cassation dont la décision n'est pas susceptible de recours. Cette demande de recours ne constitue par un voie de rétractation. I. [...]

[...] La tierce opposition et le recours en révision produisent tous deux un effet dévolutif, contrairement au pourvoi en cassation qui ne remet pas en cause la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, mais tend seulement à l'annulation du jugement contraire au droit. Le recours en révision a remplacé l'ancienne requête civile prévue dans l'ancien code de procédure civile. L'objet et le régime de ce dernier sont devenus plus simples et plus clairs. Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire réglementée aux articles 593 à 603 CPC. Le recours en révision en matière civile doit se distinguer du recours en révision en matière pénale et administrative. [...]

[...] Effets du recours en révision : 1. La présence d'un effet dévolutif : le recours tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit (593 CPC) il entraine donc une dévolution de litige. Néanmoins, celle-ci est limitée aux seules chefs de la décision sur lesquels la fraude ou le faux ont pu exercer une influence décisive. Les autres chefs de la décision ne sont pas remis en cause, à moins qu'ils ne soient dépendants du chef révisé (602 CPC). [...]