Rappel sur le droit des biens

Thèmes abordés

patrimoine, biens immeubles, biens meubles, droit réel, garanties hypothécaires

Résumé du document

Le droit des biens est en constante évolution.
Les biens mobiliers connaissent une expansion considérable : corporel et incorporel. Article 520 du Code civil : « les biens sont les choses corporelles et incorporelles faisant l'objet d'une appropriation ainsi que les droits réels et personnels. »

Extraits

[...] De ce fait, ils deviennent des biens immeubles par nature. C'est un rattachement juridique et matériel. Sont immeuble par destination les animaux et objets du propriétaire d'un fonds. Par l'objet auquel il s'applique Article 526 du code civil : droits qui seraient asexués (servitudes Les biens meubles Article 527 du code civil : Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. Par nature Les animaux et corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent par eux même, soit qu'ils peuvent changer de place par une force étrangère. [...]

[...] RAPPEL : LE DROIT DES BIENS Introduction : Le droit des biens est et constante évolution. Les biens mobiliers connaissent une expansion considérable : corporel et incorporel. Article 520 code civil : « les biens sont les choses corporels et incorporels faisant l'objet d'une appropriation ainsi que les droits réels et personnels. » Notion de patrimoine Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droits comprenant l'ensemble de ses biens et obligations présents et à venir, l'actif (biens et créances) répondant du passif (dettes). [...]

[...] Tous les biens sont meubles ou immeubles. La distinction repose sur la nature : Immeuble : il est immobile, il ne peut pas être déplacé. Il permet d'attacher une stabilité pour les créanciers (désignation du bien) Meuble : il est mobile, il est susceptible d'être déplacer. Les garanties hypothécaires sont plus fiables sur les immeubles. Les biens meubles n'ont pas la même garantie car ils peuvent être déplacés (risque de ne pas les trouver en cas de dettes). Ils sont soumis à des régimes différents et n'ont pas les mêmes conséquences économiques. [...]

[...] Le droit incorporé se transmet de plein droit. Ce droit peut être opposable aux tiers grâce à la publicité foncière. Le droit réel permet : un droit de suite : le créancier peut saisir le bien en toute main un droit de préférence : le créancier inscrit au premier rang (date de publicité foncière) a un droit de préférence d'être payé en priorité par rapport aux chirographaires. Droit personnel Il est composé de : le créancier le débiteur l'objet droit de créance Il n'a pas d'effets à l'égard des tiers, c'est-à-dire qu'il n'est pas opposable. [...]