Qui fait la loi? - publié le 21/09/2012

Thèmes abordés

parlement, lois, lois référendaires, processus législatif, démocratie

Résumé du document

CE, Rapport public 2006 « Sécurité juridique et complexité du droit » : le CE note que l'association quasi-systématique faite entre une loi et un ministre qui en a été à l'initiative (Loi Barnier de 1995, Loi Kouchner de 2002, Loi Woerth de 2010) est le reflet de la marginalisation du Parlement dans l'élaboration des lois.
Cette marginalisation peut sembler paradoxale dans la mesure où, d'un point de vue organique, en dehors des lois référendaires, la loi peut précisément être définie comme l'acte du Parlement.
Pourtant, une analyse plus fine invite à relativiser l'importance du rôle joué par le Parlement dans le processus législatif.

Extraits

[...] Le parlementarisme rationalisé s'est progressivement assoupli pour renforcer le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi. Les révisions constitutionnelles : - 1974 : ouverture à 60 députés et 60 sénateurs de la saisine du CC au titre de l'article 61C permet de renforcer les prérogatives de l'opposition parlementaire - 1995 : création d'une session unique de 9 mois pour remplacer les 2 sessions de 3 mois L'assouplissement est aussi lié à la jurisprudence du CC. - CC Blocage des prix et revenus : refus du CC de censurer les dispositions législatives qui empiètent dans le domaine règlementaire - CC TDF : le CC contraint le parlement à faire plein usage de ses prérogatives en censurant les incompétences négatives (une loi qui ne va pas jusqu'au bout de sa compétence et dans son silence autorise règlement) Malgré ces assouplissements, de nouveaux acteurs sont apparus et ont marginalisé le Parlement. [...]

[...] Le pouvoir exécutif est lui chargé de faire appliquer la loi et ne saurait intervenir dans la procédure législative. CE Arrighi : la loi ne peut en l'état actuel du droit faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Le Parlement, alors seul acteur de la procédure législative est tout puissant. CE Babin (réserve de loi). Le pouvoir règlementaire autonome reconnu au pouvoir exécutif est alors très limité : CE Labonne ou CE Jamart. Néanmoins, cette conception légicentriste a pu dès la IIIème Rep être source de dérives. [...]

[...] Le Parlement dispose dès lors de moins de marges de manœuvres pour faire la loi. - Il en va de même pour les lois de ratifications de traités internationaux qui modifient des dispositions législatives existantes (art 53C). Le développement du droit international a donc mis à l'écart le Parlement. De nouveaux acteurs en droit interne sont apparus aussi : - En matière de droit du travail, les conventions collectives négociées par les partenaires sociaux qui ont besoin pour être applicables d'une transposition dans la loi sont presque systématiquement reprises à la lettre dans la loi (CE Rapport Contrat mode d'action publique et de production de normes). [...]

[...] L'affirmation des partenaires sociaux marginalise le Parlement. - Le développement de procédures consultatives : notamment depuis la loi Barnier de 1995 qui instaure une Commission nationale du débat public fait aussi émerger de nouveaux acteurs qui contribuent à faire la loi. Ces débats sont lancés préalablement à une loi et n'ont pas de valeur contraignante mais reflète bien l'affirmation de nouveaux acteurs. D'où problème de légitimité démocratique. Peur que le Parlement ne deviennent qu'une chambre d'enregistrement ; poids de l'UE etc. [...]

[...] - La Loi de 2009 : assorti tout projet de loi d'une étude d'impact afin de renforcer l'information du Parlement Enfin, pour mieux prendre en compte les spécificités des différents types de loi, le Comité Balladur de 2008 (reprenant les suggestions du Rapport du CE sur la sécurité juridique et la complexité du droit propose de prévoir des procédures d'adoption simplifiées pour les lois de transpositions ou de codification (sur le modèle des leggine italiennes Le texte adopté en Commission pourrait faire l'objet d'un vote sans discussion en assemblée plénière. La manière de faire la loi dépendrait alors beaucoup du type de loi, dans un souci de plus grande fluidité de la procédure législative. [...]