Questions-réponses - le droit de l'urbanisme

Résumé du document

Extraits du document "Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ?
il s'agit d'un des systèmes les plus à même de contrecarrer l'urbanisme décentralisé. Des ouvrages d'intérêt collectif doivent pouvoir être réalisés en dépit de l'opposition des collectivités locales concernées. Créés par la loi du 7 janvier 1983, ils apparaissent comme l'indispensable contre poids aux larges compétences transférées aux communes. En conséquence les documents locaux d'urbanismes doivent être modifiés si nécessaire pour prendre en compte le PIG."

"Quelles sont les constructions pouvant être autorisées en montagne ?
Les constructions pouvant être autorisées en zone de montagne sont celles rattachées aux activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que les équipements sportifs liés à la pratique du ski et de la randonnée."

Extraits

[...] Qu'est-ce que le mitage ? Le mitage que l'on appelle aussi le grignotage, désigne l'installation progressive de bâtiments dans un paysage non urbain. Ce phénomène est insidieux : une maison apparaît, puis une autre, puis un lotissement est construit, puis d'autres constructions. Le paysage perd ainsi progressivement son caractère rural au profit d'une coexistence de zones vertes et de zones construites comportant une faible densité de bâtiments et de services collectifs. Quel est le contrôle du juge en cas de PC (permis de construire) accordé ? [...]

[...] 20/ Question subsidiaire : Que signifie SDRIF ? Le sigle SDRIF signifie : schéma directeur d'aménagement de la région Île- de-France. Il a été mis en place par la loi du 7anvier 1983. Il a été établi sous la responsabilité du préfet de région avec la participation des représentants du conseil régional. Bibliographie indicative Code de l'urbanisme commentaires et annotations jurisprudentielles et bibliographies rédigés sous la direction de René Cristini ; avec le concours de Pierre-Paul Danna Jacques-Henri Driard Patrice Ibanez [et al.] Édition 16e édition, Edition 2007, Dalloz Le guide de l'urbanisme et du patrimoine : les documents d'urbanisme, protections et autorisations, préemption et expropriation . [...]

[...] Cette loi a pour but d'enrayer la densification déjà forte en localisant les constructions nouvelles, notamment en les éloignant du rivage. Ces dispositions sont semblables à celles relatives à la protection de la montagne. Il est devenu donc nécessaire d'éviter les constructions anarchiques sur le littoral, d'en rationaliser l'utilisation urbanistique et de permettre également une exploitation économique liée aux activités maritimes , industrielles, agricoles, touristiques . Il est clair que ces dispositions doivent prendre de l'ampleur en éloignant davantage les constructions du littoral, notamment si nous regardons l'évolution des conditions climatiques. [...]

[...] Ce sont des servitudes administratives de droit public. Les servitudes d'utilité publique sont des servitudes dites administratives qui grèvent une propriété en raison de son emplacement ou de son élévation. Elles ont un champ d'application générale et trouvent leur fondement non dans le Code de l'urbanisme mais dans des textes spécifiques. 16/ Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ? il s'agit d'un des systèmes les plus à même de contrecarrer l'urbanisme décentralisé. Des ouvrages d'intérêt collectif doivent pouvoir être réalisés en dépit de l'opposition des collectivités locales concernées. [...]

[...] De quand date le principe de constructibilité limitée ? Le principe de la constructibilité limitée a été instauré par la loi du 7 janvier 1983, instaurant la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Que signifie PAU ? Le sigle PAU signifie parties actuellement urbanisées / Quelles sont les exceptions au principe de constructibilité limitée ? Les terrains situés en dehors des parties actuellement urbanisées sont inconstructibles. Mais ce principe d'exception concerne particulièrement : - la nature de la construction envisagée - l'intérêt que peut représenter cette construction pour la collectivité locale : Complétez : selon l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985, chaque zone montagne doit être délimitée par un arrêté ministériel. [...]