La publicité trompeuse et mensongère

Thèmes abordés

Publicité trompeuse, publicité mensongère, Code de la consommation, sanctions prévues par la loi, risques de prison

Résumé du document

Afin de protéger les consommateurs, le législateur a prévu d'encadrer la publicité : il est interdit par le code de la consommation la publicité trompeuse et mensongère.
L'article L121-1 du Code de la consommation encadre cette publicité trompeuse et mensongère.
Toute personne faisant de la publicité trompeuse et mensongère s'expose à des sanctions prévues par la loi.

Extraits

[...] L'article L121-1 du Code de la consommation encadre cette publicité trompeuse et mensongère. Toute personne faisant de la publicité trompeuse et mensongère s'expose à des sanctions prévues par la loi. Au niveau pénal, la personne s'expose à des risques de prison mais également à des amendes. Pour qu'il y ait publicité trompeuse et mensongère, il n'est pas nécessaire que la personne soit de mauvaise foi. Ainsi, une personne de bonne foi peut s'exposer aux sanctions pour publicité trompeuse et mensongère. [...]