Publicité du PACS : fiche de révision

Résumé du document

Sujet : Publicité du PACS

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Par précaution la publicité doit être demandé par lettre recommandée avec avis de réception. II. Les effets de la pub dans le PACS Cette publicité permet d'indiquer en marge de l'acte de naissance l'existence d'un PACS (sa date et l'identité du partenaire). Grâce au PACS, ils peuvent être cotitulaire du bail, être commun au niveau impôt sur le revenu, bénéficié de l'exonération des droits au niveau testament Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Le PACS depuis la loi de 2006 a un effet personnel. Désormais, le PACS fait l'objet d'une publicité en marge de l'état civil. Avant cette loi, le pacs était publié dans un registre tenu par le Tribunal d'instance mais dont l'accès était limité uniquement à certaines personnes comme le notaire ou l'avocat. I. Les formalités de pub dans le PACS 1. Les causes de publicité Dès lors où l'on signe la convention de PACS ou qu'on la modifie ou que l'on décide d'y mettre fin, l'autorité compétente devra procéder en plus de son enregistrement à sa publicité. [...]