La protection de la sphère privée émotionnelle en droit suisse

Thèmes abordés

Protection de la sphère privée émotionnelle, droit suisse, proches d'une personne décédée, biens juridiques protégés, troubles psychiques

Résumé du document

Une atteinte à l'intégrité physique peut causer un trouble psychique. Ce trouble doit être analysé objectivement et subjectivement.
Un trouble psychique peut être causé par une atteinte à l'intégrité physique d'un tiers, ex. mort d'un fils (ATF 112 II 118).

Extraits

[...] Il faut toutefois que les souffrances du proche revêtent un caractère exceptionnel (ATF 112 II 118) pour fonder un droit au tort moral. Ex. en cas de décès ou de lésions corporelles graves lui causant des souffrances exceptionnelles. e. Les troubles causées par la violence, les menaces ou le harcèlement Une disposition spécifique existe : 28b CC. La victime peut demander au juge d'agir en protection de sa personnalité (ex. éloignement de l'auteur de l'atteinte). Il faut que l'atteinte revête un certain degré d'intensité et la mesure doit être proportionnée. f. [...]

[...] Les proches peuvent aussi agir en tort moral (47 et mais il faut un tort moral d'une gravité particulière. f. Les proches et la CEDH Art CEDH : Affaire Jäggi c. Suisse : Droit de connaître son ascendance. L'intérêt du fils prime l'intérêt du défunt et l'intérêt public à la sécurité juridique. La Suisse est condamnée. Affaire Pannullo et Forte c. France : Leur fils meurt et son corps ne peut être enterrée que de longs mois après pour des exigences de justice. La France est condamnée car le temps était excessif à ce qui aurait été nécessaire. [...]

[...] Le tort moral futur mérite réparation au même titre que le tort moral actuel (ex. enfants en bas âge devenus orphelins). La faute concomitante du lésé peut permettre de réduire le montant de la réparation. Une influence exceptionnelle due l'état de la victime sur la vie des proches peut porter à augmenter le montant de l'indemnité. LES PROCHES D'UNE PERSONNE DECEDEE a. Les biens juridiques protégés Le droit des proches a été reconnu par le TF en 1944 dans l'arrêt Hodler (ATF 70 II 127). [...]

[...] C'est différent par rapport au droit pénal et au droit constitutionnel qui étendent la protection après le décès (ex. protection de la dignité humaine ATF 127 I 115 c.4a). Selon la jurisprudence les proches sont ceux qui étaient le plus étroitement liés au défunt. C'est l'intensité du lien qui et décisive (JdT 1976 I 362) et pas les rapports successoraux ! Selon l'Ordonnance sur la transplantation les proches sont le conjoint ou le concubin, les enfants, les parents, les frères, les grands-parents et es petits-enfants, etc . c. [...]

[...] Le proche peut aussi être atteinte si la sphère privée du décédé est violée (ex. ATF Y. indigne serviteur de dieu et ATF Nino Ils ont un intérêt légitime à ce que aucun fait négatif relatif à sa personnalité ne soit publié. d. Les limites du droit des proches Les droits des proches peuvent être limités par un intérêt public prépondérant (ex. imposition d'une autopsie si soupçon de mort pour maladie très transmissible) ainsi que par le consentement du défunt à l'atteinte. [...]