La protection contre la publicité

Thèmes abordés

Protection contre la publicité, loi de 1979, signalétique de jalonnement, réglementation européenne, micro-signalétique

Résumé du document

La pub est régie par loi 1979: cette loi n'a pas été reprise das code du patrimoine alors qu'elle avait été votée dans le cadre de la protection du patrimoine. Le leg n'a retenu que l'impact de la pub (pas le message).
Loi vie à protéger les paysages contre les agressions de la pub.
Accès à l(info est limité , voire interdite. Nombre de messages dont nous profitions dont nous avons besoin sont illégaux.
Enseigne= indication d'une activité su le lieu où s'exerce cette activité.
Enseigne est un droit , on ne peut donc pas interdire une enseigne, mais on peut la contraindre à des exigences esthétiques.

Extraits

[...] Nombre de messages dont nous profitions dont nous avons besoin sont illégaux Enseigne= indication d'une activité su le lieu où s'exerce cette activité Enseigne est un droit , on ne peut donc pas interdire une enseigne, mais on peut la contraindre à des exigences esthétiques Pré-enseigne: c'est indication en amont d'une activité de l'existence de cette activité: pré-enseigne a le même régime juridique quel a pub elle- même Pub c'est tt le reste: cela concerne aussi la pub électorale CE a accepté d'exclure de la législation la pub électorale 3 situations: interdiction absolue de la pub: sur monuments historiques, dans réserves naturelles dans parcs nationaux, dans secteurs sauvegardés, à 100M des monuments historiques, des sites classés : c'est embêtant car cela intervient dans des lieux fortement touristiques interdiction relativement interdite: en-dehors des agglomérations, la pub est interdite: sauf création de ZPA (zones de publicité auto): ces zones sont crées à la demande des communes après avis de la départe des sites; elles sont créées par décret par préfet de d"part: panneaux d'information sur autorité sont des ZPA auto: à l'intérieur des agglo: pub est auto: densité de la pub est proportionnelle à la pop: pop ne doit pas occulter les ouvertures, ni dépasser des murs pignons. Commune peut décider de limiter la pub: pour cela elle demande la création de Zones de pub restreintes (ZPR) examen par la de protection des sites, décret du préfet de départ CE a affirmé que l'indication sur un tps limité n'est pas de la pub Signalétique de jalonnement résulte d'une réglementation euro: législateur privilégie les destinations, lointaines. [...]

[...] dans signalétique qui est sur le domaine public: dérogation des lieux majeurs: seuls sites majeurs peuvent être indiqués: sont procédés d'un logo ou d'un diagramme Nombre de panneaux est fction du nombre de visiteurs: plu le site est visité, plus il a de panneau: ce ne doit pas être instrument de promotion UE a aussi propos la micro-signalétique: 2 supports posés sur la voie publique avec 2 réglettes bleues: échappe à l'interdiction et doit être auto par auto publique et doit comporter des info nécessaires aux usagers Ce sont des info type enseigne Pb: illisibilité: comment donner l'info aux usagers? [...]

[...] LA PROTECTION CONTRE LA PUBLICITE La pub est régie par loi 1979: cette loi n'a pas été reprise das code du patrimoine alors qu'elle avait été votée dans le cadre de la protection du patrimoine. Le leg n'a retenu que l'impact de la pub (pas le message) Loi vie à protéger les paysages contre les agressions de la pub Accès à l(info est limité , voire interdite. [...]