La protection des libertés fondamentales face au développement d'internet

Résumé du document

La protection des libertés fondamentales face au développement d'internet. Exposé de 9 pages en droit des libertés fondamentales



L'utilisation de moyens de surveillance et d'interceptions de communications de plus en plus envahissants, le recours à des techniques de détermination et de définition de profils et à la technologie d'identification de paramètres biométriques, le développement de technologies de communication avec des capacités de surveillance intégrées, la collecte de données génétiques utilisées à mauvais escient, les tests génétiques, l'intrusion croissante dans la vie privée sur les lieux de travail et l'affaiblissement des systèmes de protection de données suscitent de graves préoccupations quant à la protection du droit à la vie privée.





I. INFORMATIQUE ET ATTEINTES AUX DROITS DES PERSONNES

II. INFORMATIQUE ET ATTEINTES AUX MOEURS

Extraits

[...] La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d'instruction d'aucune autorité ; les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s'opposer à l'action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche. Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs. Une autorité administrative : Le budget de la CNIL est imputé sur le budget de l'État. Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l'État. Les décisions de la CNIL peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative. Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. [...]

[...] Deux adolescents ont été condamnés par la Justice néerlandaise pour violences et "vol virtuel". La scène se passe en septembre 2007 aux Pays-Bas, lorsque ces derniers poussent - sous la menace d'un couteau - un camarade de classe à leur donner deux objets acheter sur l'univers virtuel Runescape. Les parents du jeune garçon ont porté plainte, invitant le juge à considérer ces objets comme "réels et tangibles", dans la mesure où ils ont été acheté avec de l'argent réel. Les juges ont donné gain de cause au plaignant, condamnant les deux adolescents néerlandais à des peines d'intérêt général. [...]

[...] Il ne s'agit donc en aucun cas de communication privée. La seconde phase débute au moment où les correspondants entrent en relation. Tout ce qui s'affiche sur l'écran est alors inaccessible aux autres usagers. Une correspondance télématique privée s'établit, échappant alors à la sanction pénale. Donc, seule la partie initiale de la communication est susceptible de tomber sous le coup de la sanction pénale La recherche d'un responsable pénal Cette question soulève bien des difficultés. Qui est l'auteur de l'infraction ? des complicités peuvent-elles être retenues ? [...]

[...] Sanctionner La CNIL peut prononcer diverses sanctions graduées : avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander par référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut, au nom de la Commission, dénoncer au Procureur de la République les violations de la loi. Réglementer La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées. Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risques. [...]

[...] Première disposition importante : le parquet peut désormais saisir le juge des référés pour qu'il ordonne la fermeture d'un site internet. Sont visés les sites diffusant des messages encourageant les crimes et délits, les sites faisant l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, ou encore ceux favorisant les actes de terrorisme, la discrimination, la haine, la violence ethnique, religieuse ou sexuelle. Les moyens de la police judiciaire pour faciliter la collecte des preuves de délits commis sur des mineurs via internet et identifier leurs auteurs sont renforcés. [...]