La protection internationale et communautaire de la marque

Résumé du document

La protection internationale et communautaire de la marque, fiche de 1 page



- Appréciation du signe dans son ensemble Ex : Baby dry = syntagme qui lu dans son ensemble est purement informatif, mais non apte à distinguer des autre marques

Extraits

[...] Procédure devant l'OHMI & TPICE Contentieux devant le TPICE - Représentation par un avocat - Contrôle de légalité - Peut rejeter le recours ou accueillir la requête en annulation, mais ne peut adresser à l'office un injonction - Moyens habituels soulevés par requérants o Violation du traité o Incompétence o détournement de pouvoir Procédure devant l'OHMI Peut soulever lui-même un moyen si contrepartie B. [...]

[...] La protection internationale et communautaire de la marque Évolution de la protection - Arrangement de Madrid = système d'enregistrement international unique des marques - Arrangement de Nice = classification nationale des marques - Traité de l'OMPI Genève = harmonisation - Règlement communautaire = marque communautaire délivrée selon une procédure unique par office européen : Office d'harmonisation des marchés intérieurs (OHMI) o personnalité morale, siège à Alicante o titre valable en Europe, mais ne se substitue pas aux marques nationales - JP de la CJCE très importante Ex : notion d'usage sérieux A. [...]