La protection des données médicales et droits fondamentaux

Résumé du document

La protection des données médicales et droits fondamentaux, dissertation



Que recouvrent les données médicales ? Pourquoi les protéger ? Quel est le but de cette protection ? Quels aspects recouvre-t-elle ?







I) La nécessaire protection des données à caractère médical.

II) Les acteurs de la protection des données.

Extraits

[...] = Seules sont communicables les informations énumérées aux paragraphes 1et 2. Le contenu du dossier d'un établissement public de soins est donc clair et l'absence d'informations qui auraient dû se trouver en son sein a été considérée par certains jugements comme un élément permettant de condamner un établissement lors d'un litige. L'interne se doit donc de connaître ces données afin d'assurer une collecte correcte des informations qui lui incombent. Si le fond est important, la forme l'est tout autant. Art. [...]

[...] Il est également possible d'envisager des mesures de formation et d'information des personnels sur les problèmes de sécurité et de confidentialité. Dans un établissement hospitalier, la mise en place d'un personnel spécialisé chargé de définir les règles de sécurité de l'établissement et les profils d'utilisateurs est fortement recommandé. II) Les acteurs de la protection des données. Les organes chargés d'assurer cette protection. Dans un hôpital, le propriétaire du dossier médical n'est pas le patient, ni son ou ses médecins, mais l'hôpital représenté par son directeur. Ce dernier est responsable des déclarations faites à la CNIL. [...]

[...] Toute information est stockée avec sa date de saisie et le nom de la personne responsable de la saisie. L'encryptage : le principe de l'encryptage est de coder de façon interne les informations devant être stockées. Seul un utilisateur disposant du droit de décryptage peut lire les informations. L'informaticien responsable d'une base de données n'est plus à même d'en lire le contenu. Le cryptage peut être effectué par logiciel ou par matériel (communication d'informations sensibles sur un réseau par exemple). [...]

[...] 1112-61 - Tout malade sortant reçoit les certificats médicaux et les ordonnances nécessaires à la continuation de ses soins et de ses traitements et à la justification de ses droits Voilà encore un élément qui concerne directement l'interne. Même s'il est contresigné par un médecin thésé, ce compte-rendu d'hospitalisation est bien souvent rédigé par l'interne dans des délais plus longs. Il est parfois délicat de faire ce compte-rendu sans avoir pu obtenir tous les résultats concernant un patient et sans avoir pu revoir le cas de façon collégiale. [...]

[...] - Information individuelle de la transmission des données médicales vers les centres de recherche participants (nécessité d'un consentement écrit pour cette transmission), et possibilité de refus de cette transmission, pour les sujets de recherche. En plus du droit d'information, il y a le droit d'intervention : c'est la possibilité d'accès et de rectification du dossier informatisé. La CNIL est particulièrement impliquée concernant la mise au point du dispositif SESAM Vitale qui crée une situation nouvelle. La responsabilité de la transmission de la feuille de soins est transférée de l'assuré vers le professionnel de santé. Celui-ci doit donc tout mettre en œuvre pour éviter la divulgation des informations médicales contenues dans la FSE. [...]