La prorogation de la compétence en droit judiciaire privé

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de synthèse en droit judiciaire privé étudiant la prorogation de la compétence à travers la prorogation conventionnelle et la prorogation légale.
Ce document synthétique à vocation pédagogique s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, AES, GEA... et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] La prorogation de compétence quant aux demandes incidentes Règles : - Extension de la compétence des tribunaux de droit commun (TGI, TI et juridic. de prox.) aux demandes incidentes ne relevant pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction (art NCPC, R. 321-22 et R. 331-2 COJ). Exemple : action engagée par un MDO 3 contre un constructeur appelant en garantie un sous-traitant ou fournisseur de matériaux (question normalement de la compétence du tribunal de commerce) Dite « de quantitate ad quantitatem ». [...]

[...] Exemple : moyen de défense impliquant l'examen de la légalité d'un acte administratif. La question préjudicielle spéciale est celle qui est de la compétence exclusive d'une juridiction du même ordre. Exemple : examen de la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail (compétence exclusive de la juridiction prud'homale). Exception légale (de l'article R. 321-22 al COJ) : prorogation de la compétence exclusive du TI pour les moyens posant une question de nature possessoire ou pétitoire immobilière (de la compétence exclusive du TGI). [...]

[...] NB : NPCF avec la prorogation volontaire résultant de l'abstention des parties dans les cas où l'incompétence ne peut être relevée d'office car la règle n'est pas d'ordre public. II) Prorogation légale Extension aux moyens de défense2 Règles : - Extension permise pour les moyens qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction (art NCPC). Justification : assurer l'unité du litige. Le juge pourra examiner la « question préalable », nécessaire à la solution du litige. Exemple : le juge du cautionnement (TGI) peut trancher le moyen de défense tiré de l'extinction de la créance commerciale relevant de la compétence du T. [...]