La propriété intellectuelle

Résumé du document

Le droit à la propriété intellectuelle se divise en deux branches :
? La propriété industrielle.
? La propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins).

Droit d'auteur : concerne oeuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques
-> étendu aux logiciels.

Droits voisins : liés aux artistes interprètes, aux producteurs et à toutes les sociétés de communication audiovisuelle
La copie d'une image sur une page d'un site personnel n'est pas un délit majeur mais sa reprise dans un site commercial est punissable. Il faut demander l'autorisation de reproduction à son auteur.

Si le site recueille des données personnelles (formulaire, ...) pour constituer un fichier commercial, alors obligation de faire une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

La protection des droits de propriété intellectuelle a pour objectif de favoriser l'innovation et la création.

PARTIE I : LES DROITS D'AUTEUR

I. Domaine d'application de la protection légale
Loi unique du 1er juillet 1992 : protège les droits d'auteurs (oeuvres de l'esprit).

L'auteur d'une oeuvre issue de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

La loi cherche à protéger l'auteur contre :
? La contrefaçon, le plagiat.
? L'abus de position de force (éditeur).
L'auteur d'une oeuvre dispose d'un droit exclusif sur son oeuvre et ce sans avoir à opérer une formalité de dépôt (...)

Extraits

[...] Un espace marchand La protection juridique du site internet Il ressort des textes juridiques nationaux, européens et internationaux que le site internet est protégé par huit droits différents : Droit d'auteur. Droit de la communication au public en ligne. Droit des bases de données. Droit de la communication audiovisuelle. Droit des noms de domaine. Droit sur les éléments incorporés sur le site. Droit des marques. Droit de la concurrence. II. Créer et publier les contenus de son site Appel à un prestataire externe ou en ayant recours aux ressources internes de l'entreprise. S'assurer d'être titulaire des droits d'auteur attachés aux contributions de ses salariés. [...]

[...] Le régime de protection Limitée dans le temps à 25 ans. Protection assurée pour le créateur du logiciel. Exception : propriété du logiciel à l'employeur. Contestation : TGI du siège social de l'employeur. Limitée à la forme : non protection contre la copie servile. Sanction : toute utilisation non expressément autorisée. Possibilité de modifications mineures sans risque de sanction de la contrefaçon. III. Droits moraux sur les logiciels Droit d'opposition à la modification si préjudiciable à son honneur et à sa réputation. [...]

[...] Le droit de citation et la satire. Mais ces exceptions ne s'appliquent pas : Aux logiciels (copie de sauvegarde et copie indispensable à l'utilisation du logiciel). Aux bases de données Les sanctions Constitue un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. (Sanction maximum : 3 ans d'emprisonnement et 300 d'amendes Les œuvres de collaboration Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. [...]

[...] Introduction Le droit à la propriété intellectuelle se divise en deux branches : La propriété industrielle. La propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins). Droit d'auteur : concerne œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques étendu aux logiciels. Droits voisins : liés aux artistes interprètes, aux producteurs et à toutes les sociétés de communication audiovisuelle La copie d'une image sur une page d'un site personnel n'est pas un délit majeur mais sa reprise dans un site commercial est punissable. Il faut demander l'autorisation de reproduction à son auteur. [...]

[...] Comment réagir lorsque l'on constate qu'un autre site a copié l'un des éléments de son site internet ? I. Cadre juridique du site internet : protection de la création en matière de sites Spécificités de la propriété intellectuelle. La protection des sites web : Protection des noms de domaines et du graphisme. Parasitisme et concurrence déloyale. La LCEN cherche à réglementer les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle sur le net Définition légale et jurisprudentielle Définition markéting : Le site internet est la version online d'une plaquette, d'un catalogue, d'un magasin ou d'un centre commercial. [...]