L'avant-projet Catala

Résumé du document

Fiche de deux pages sur l'avant-projet Catala



Cet avant-projet de loi va maintenir le principe général de la responsabilité pour faute. Il entérine également la définition large de la faute qui a été dégagée par la jurisprudence. Ainsi, constitue une faute la violation d'une règle de conduite imposée par la loi ou le règlement ou encore tout manquement au devoir général de prudence et de diligence.

Extraits

[...] L'avant-projet prévoit de l'inclure dans le code civil. La gestion d'affaire, les actes matériels seront intégrés dans la loi une autre règle jurisprudentielle qui est le fait que la gérance d'affaire puisse être entreprise pour l'intéret exclusif d'autrui mais aussi dans l'intérêt commun d'autrui et du gérant. Les obligations du maitre de l'affaire, la gestion devait être utile et l'avant-projet prévoit l'indemnisation du gérant de l'affaire. Lorsque celui ci réalise des pertes il n'y aura pas d'indemnisation mais la loi vient de prévoir que si le gérant subit des pertes il se verra indemniser. [...]

[...] Pour le consolider, il vient clarifier certain points : Si le fait actif de la chose est établi et qu'il y a contacte entre la chose et la victime, la responsabilité est présumée S'il n'y a pas de contacte, il faudra que la victime démontre que la chose a joué un rôle important dans la réalisation du dommage. Il faudra ainsi prouver l'existence d'un vice. L'avant projet propose de supprimer la responsabilité du fait des dommages causés par la ruine des bâtiments. Il prévoit de s'aligner sur les régimes étrangers. [...]

[...] L'avant projet voit deux grandes catégories : La responsabilité liée au contrôle de mode de vie : fait des mineurs, responsabilité des surveillants ; Responsabilité liée au contrôle de l'activité : lien de préposition. Les cas dans lesquels la responsabilité sera engagée, alors qu'il n'existe pas au sens du terme de lien de préposition, en l'absence de ce lien celui qui encadre ou organise l'activité professionnelle d'une autre personne et qui en reçoit un avantage est responsable soit il y a un abus de fonction alors seul le préposé est responsable soit il n'y a pas d'abus alors personne n'est responsable La responsabilité parentale du fait des enfants mineurs s'oppose aux autres types de principe général car il faut prouver l'existence d'un fait de nature à engager la responsabilité de l'auteur direct du dommage. [...]

[...] L'avant-projet Catala La responsabilité du fait personnel : Il n'y a pas de grand chamboulement prévu par la réforme catala. La consolidation de l'acquis antérieur : Cet avant-projet de loi va maintenir le principe général de la responsabilité pour faute. Il entérine également la définition large de la faute qui a été dégagée par la jurisprudence. Ainsi, constitue une faute la violation d'une règle de conduite imposée par la loi ou le règlement ou encore tout manquement au devoir général de prudence et de diligence. [...]