Le processus de révision des lois de bioéthique

Thèmes abordés

Droit, lois de bioéthique, corps humain est inviolable, principe de dignité, diagnostic préimplantatoire, PMA, don d'organes, secret médical partagé, congélation d'ovocyte

Résumé du document

Processus met en jeu 2 questions :
- La gouvernance en matière de bioéthique.
- La manière dont on peut associer la population à la réflexion sur la bioéthique.

• LA QUESTION DE LA BIOETHIQUE.
Pas de vérité toute faite qui s'impose.
Vérité = élaborée dans le cadre d'un processus complexe : le processus délibératif en vue de trouver un consensus.
3 grands textes :
- Loi du 1er juillet 1994
- Loi du 10 août 2004
- Loi du 7 juillet 2011

Extraits

[...] Processus met en jeu 2 questions : - La gouvernance en matière de bioéthique. - La manière dont on peut associer la population à la réflexion sur la bioéthique. LA QUESTION DE LA BIOETHIQUE. Pas de vérité toute faite qui s'impose. Vérité = élaborée dans le cadre d'un processus complexe : le processus délibératif en vue de trouver un consensus grands textes : - Loi du 1er juillet 1994 - Loi du 10 août 2004 - Loi du 7 juillet 2011 LA LOI DU 1ER JUILLET 1994. [...]

[...] CEDH, article 8 ConvEDH sur la violation de la vie privée. - Statut juridique du sang du cordon ombilical. Article 18 de la loi du 7 juillet 2011 exclut le placenta du régime des déchets. Placenta = tissu et cellules du corps humain QPC 16 mai 2012 : CE déclare que cet article est conforme à la Constitution. - Concernant la recherche embryonnaire. CE considère conforme l'article autorisant la recherche embryonnaire encadrée mais 4 conditions : Pertinence juridique. Finalité médicale de la recherche. [...]

[...] - Rennes = gestation pour autrui et aide médicale à la procréation et à l'anonymat pour les dons de gamètes. - Marseille = diagnostic préimplantatoire et statut de l'embryon. - Strasbourg = dons d'organes et secret médical partagé. Suite à ces forums, un consensus se dégage pour élaborer des lois. La loi. Loi 7 juillet 2011 : rappel du principe de dignité. + ouvre possibilité nouvelles comme autorisation du don croisé si incompatibilité entre proches. Débat : aide médicale à la procréation. Amélioration des techniques et prise en compte du fait qu'on puisse contracter une maladie grave. [...]