Procédures d'urgence

Résumé du document

Procédures d'urgence

Extraits

[...] Incompétence. L'illégalité interne, c'est quand la contestation porte sur le contenu de la décision c'est à dire ses motifs ou son but. Si la décision est entachée d'une illégalité externe, l'administration peut reprendre une décision identique mais en veillant à respecter ce qu'elle n'avait pas respecté précédemment. Une fois que le juge a examiné ces deux conditions, il reste libre de prononcer ou non la suspension de l'exécution de la décision. Ø Le référé conservatoire : en cas d'urgence et sur simple requête et même en l'absence de décision administratives parallèles, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. [...]

[...] Il faut respecter ces délais. Les deux parties doivent pouvoir s'exprimer devant la juridiction mais en cas d'urgence, le principe de contradictoire subit des aménagements. Notamment, le juge peut se prononcer à la suite d'une procédure écrite ou orale. L'urgence peut soulever un moyen d'ordre public comme l'incompétence mais on accepte qu'il le fasse seulement au cours de l'audience. Le juge peut rejeter la demande faite sans même avoir à convoquer les parties à l'audience si elle ne présente pas un caractère d'urgence, quand il est manifeste au vue de la demande qu'elle ne relève pas de la juridiction administrative ou bien que la demande est irrecevable ou mal fondée. [...]

[...] irréversibles et irrévocables. On peut demander la liquidation de l'astreinte qui correspond aux pénalités dues pour retard. II. l'urgence en matière administrative Loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et insérée dans le code de justice administrative. Le juge des référés est en principe un magistrat qui statue seul par voie d'ordonnance et par exception il se peut qu'il y ait une formation collégiale. Sont juges de référé le président de la juridiction , les magistrats désignés par le président de la juridiction. [...]

[...] L 442-6 du code du commerce. Il n'y a pas d'indication sur la procédure. En pratique, le ministre de l' économie peut utiliser ce référé indépendamment de toute action introduite par une victime Référé spéciaux Le référé provision est utilisé quand il y a des malfaçons imputables comme des entrepreneurs architectes. Il permet d'ordonner des versements qui constituent une provision sur le montant d'une condamnation future si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il y a un lien nécessaire entre le fond et le référé. [...]

[...] En droit du travail, la procédure suit celle du droit commun. On assigne devant la juridiction compétente. Il est possible également de saisir directement le conseil de prud'homme par lettre recommandée au secrétariat. La formation de référé au prud'hommes est particulière. Tous les litiges relevant de la compétence des prud'hommes sont portés devant la même formation. On ne fait pas de distinction entre le personnel d'encadrement et les autres. Cette formation est désignée chaque année par une assemblée générale et est désignée à la majorité absolue. [...]