Procédure administrative contentieuse : les recours

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de procédure administrative contentieuse (également nommé « Contentieux administratif ») ayant pour objet d'étude les recours.
En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur les recours principaux ainsi que sur les référés.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Nota bene : ce cours comporte des abréviations.

Voici le plan :

Introduction.

Titre I. - Les recours principaux

Chapitre Ier. Le recours de premier ressort

Section 1. L'objet varié du recours : la distinction des contentieux
§ 1. Le contentieux de l'excès de pouvoir
A. Le REP
B. Les autres figures de l'excès de pouvoir
§ 2. Le plein contentieux
A. Le plein contentieux subjectif
1° Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle
2° Le contentieux contractuel
3° Le contentieux des changements de nom
B. Le plein contentieux objectif
§ 3. Le contentieux répressif
Section 2. La recevabilité du recours de premier ressort

§ 1. Les conditions relatives au requérant
A. La capacité à agir en justice du requérant
B. L'intérêt à agir du requérant
C. La capacité à agir pour le compte d'autrui
1° La représentation des personnes physiques
2° La représentation des personnes morales de droit privé
3° La représentation des personnes morales de droit public
4° Le cas particulier de l'action des contribuables au nom des CT
D. La représentation du requérant par un avocat
§ 2. Les conditions relatives à la requête
A. La règle de la décision préalable
B. Le délai de recours
1° Le principe
2° Les aménagements du principe
3° Les exceptions au principe
4° La théorie de la connaissance acquise
C. La présentation formelle des recours : la requête
1° Le contenu de la requête
2° Les « annexes »
3° La communication de la requête au tribunal

Conclusion : récapitulatif des hypothèses de régularisation

Chapitre II. Les voies de recours
Section 1. L'appel
§ 1. Le délai d'appel
§ 2. L'absence d'effet suspensif
A. Le principe
B. L'aménagement du principe : le sursis à exécution du jugement
C. Les exceptions au principe
Section 2. Le pourvoi en cassation

Titre II. - Les référés

Chapitre Ier. Les référés d'urgence

Section 1. Le référé-suspension
Section 2. Le référé-liberté
Section 3. Le référé-« mesures utiles »
Section 4. Les référés spéciaux
Chapitre II. Les référés ordinaires

Section 1. Le référé-provision
Section 2. Le référé-constat
Section 3. Le référé-instruction

Extraits

[...] ) - section disciplinaire du conseil d'administration des universités, sauf position contraire de ces dernières Section 2 Le pourvoi en cassation - recours porté devant le CE contre tous les jugts rendu en dernier ressort : CAA, TA statuant en 1er et dernier ressort, JAS statuant en dernier ressort - délai de 2 mois (art. R. 821-2 CJA) : + point de départ avec la notification du jugement + augmenté des délais de distance + délai abrégé de 15 en matière d'urgence - ministère d'avocat obligatoire : + vaut aussi bien en matière de REP que de RPC + bénéficie aux avocats aux Conseils + rares exceptions en matière de JAS (cion centrale d'aide sociale et juridiction des pensions militaires d'invalidité) - la procédure préalable d'admission : + introduite par la loi de 1987 qui créé les CAA pour parer à tous engorgements du CE + art. [...]

[...] Norminter Gascogne Pyrénées, p. 1012) + l'intérêt est apprécié par rapport aux conclusions et non par rapport aux moyens : - les conclusions sont les mesures que le requérant demande au juge de prononcer : annulation d'une décision, condamnation à verser des dommages et intérêt etc . - tous les moyens sont invocables si l'intérêt est reconnu + l'intérêt retenu par le juge est celui invoqué par le requérant dans sa requête : - nécessité de faire attention à la qualité mentionnée dans la requête parmi toutes celles dont dispose le requérant - en cas de difficulté, il faut prendre le temps dans la requête de justifier l'existence de l'intérêt à agir du requérant - en pratique, intéresse davantage le REP que le RPC : + en matière de plein contentieux (contrat, responsabilité, élection), le doute est rarement permis sur l'intérêt du requérant (parties au contrat ; victime ; candidat perdant ou électeur) ; catégories prédéfinies de requérants par les textes ou le juge + en revanche, en matière de REP, pas de catégories prédéfinies de requérants - s'agissant de l'int. [...]

[...] 421-1 CJA) : + 2 formes de décisions : - explicite : écrit, oral, geste - implicite : silence gardé pendant 2 mois sur une dde (art. R. 421-2 CJA) + vaut aussi bien en matière de REP ou de RPC : - ne pose aucun problème en matière de REP puisque le recours a pour objet de contester une décision - la condition joue en RPC : & pour les cont/objectifs : idem que ReP & joute également en matière de responsabilité : - la victime ne peut saisir le juge que du refus opposé par l'adm. [...]

[...] Le référé-provision - prévu par l'article R. 541-1 CJA et ss : + permet aux créanciers de tout ordre (victime, F. etc . ) d'obtenir une avance sur les sommes qui leurs sont dues en attendant que le montant exact soit déterminé au bout d'une procédure longue + réplique du référé-provision judiciaire (art ncpc, al. + introduit en 1988 devant la juridiction adm. [...]

[...] 431-9 CJA) + nombreuses dérogations devant les TA : - rsptation par les préfets de dpts ou de régions pour tous les litiges provoqués par l'activité des services civils déconcentrés placés sous leur autorité (art. R. 431-10 CJA) - représentation décidée par D. au profit des préfets dans les autres cas (art. R. [...]