Procédure administrative contentieuse : le juge administratif

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de procédure administrative contentieuse (également nommé « Contentieux administratif ») ayant pour objet d'étude le juge administratif.
En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur l'ordre administratif ainsi que sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Nota bene : ce cours comporte des abréviations.

Voici le plan :

Introduction.

Chapitre Ier. Présentation générale de l'ordre administratif
Section 1. La distinction entre juridiction de droit commun et juridictions spécialisées
§ 1. La trilogie de droit commun
§ 2. Les juridictions spécialisées
Section 2. L'originalité de l'ordre administratif par rapport à l'ordre judiciaire


Chapitre II. Précisions sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives
Section 1. La compétence des TA
§ 1. La compétence matérielle de premier ressort
§ 2. La compétence territoriale des TA

Section 2. La compétence d'appel des CAA
§ 1. Le contenu du contrôle d'appel
A. L'appréciation de la régularité du jugement de TA
B. Le rejugement de l'affaire
§ 2. Les exceptions à la compétence des CAA
A. La compétence de premier et dernier ressort des TA
B. La compétence d'appel du Conseil d'État

Section 3. Les compétences du Conseil d'État
§ 1. Le contrôle de cassation
A. La contestation de la régularité externe du jugement
B. La contestation de la régularité interne du jugement
1° Le contrôle de la base juridique du jugement
2° L'erreur relative aux faits de l'espèce
a) L'erreur sur la matérialité des faits
b) L'erreur de qualification juridique
§ 2. La compétence de premier et dernier ressort du CE
§ 3. Les avis contentieux

Section 4. Le règlement des problèmes de compétences

Extraits

[...] 312-14 CJA) : 3 solutions - si le dommage est imputable à une décision susceptible de REP : TA compétent pour connaître du REP 1°) - si le dommage est du à un fait matériel : TA du lieu du fait générateur du dommage 2°) - dans tous les autres cas, TA du lieu de résidence de la victime Section 2 La compétence d'appel des CAA - les CAA sont juge d'appel des jugements rendus par les TA : + principe du double degré de juridiction + n'est qu'un principe législatif sans statut constitutionnel ou international - les CAA ne sont que des juges d'appel : aucune compétence de 1er ressort ou de cassation - 2 types de précisions : 10 + le contenu du contrôle d'appel + les exceptions à la compétence des CAA §1. Le contenu du contrôle d'appel - double objet de l'appel : + l'appréciation de la régularité du jugement du TA + le rejugement des affaires en droit et en fait A. [...]

[...] établissant les candidats admis au concours 22 - les recours contre les actes adm. dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul TA (R. 311-1 5°) : + ne concernent que des recours contre des actes unilatéraux (déc. ind. ou rglts) + pcpe d'interprétation restrictive : seuls les effets directs de l'acte sont pris en compte, et non ses effets indirects + exemples jurisprudentiels positifs : - décision réglementaire d'inscription d'un médicament sur la liste de médicament remboursés par la SS : s'applique directement à chaque caisse de sécurité sociale - arrêtés interdisant la vente ou l'exposition aux mineurs de publications dangereuses pour la jeunesse : produisent directement leur effet à l'égard de l'ensemble des librairies et dépositaires de ces publications + exemples jurisprudentiels négatifs - arrêté d'expulsion d'un étranger : s'applique en tout point du territoire national, mais produit ses effets directs au lieu où l'étranger se trouve - refus d'approbation de la modification des statuts d'une société mutualiste : l'activité de la sté est nationale, mais l'acte produit ses effets directs à son siège - litiges nés à l'étranger (R. [...]

[...] 311-1 2°) : + ne concerne donc pas les recours contre des décisions individuelles qui ne requièrent pas l'avis du CE + conception large des rglts ministériels visés : arrêtés, circulaires, dispositions réglementaires d'un contrat administratif + concernent tous les membres du Gvt, même s'ils n'ont pas la qualité de ministre (secrétaire d'Etat, commissaire) + comme précédemment, ne vise que les recours en annulation et réformation ; exclut le contentieux indemnitaire et contractuel + inclut l'hypothèse du refus d'édicter un rglt (solution inverse en matière de D.) - les litiges individuels des fonctionnaires nommés par D. du Pst Rep (art. R. 311-1 3° CJA) : + ne concerne que les décisions qui intéressent des droits, avantages ou obligations résultant du statut de fonctionnaire : - nomination, avancement, discipline, rémunération, sortie du service - exclut les décisions résultant de législations distinctes du statut + F. nommés par le Pst seulement en application de l'art C. [...]

[...] 311-1 CJA qui prévoit 9 hypothèses - ces 9 hypothèses peut être synthétisées en 6 catégories - les recours contre les ordonnances et les décrets (R. 311-1 1° CJA) : + ordonnances avant ratification législative explicite ou implicite + décret du Pst Rep ou du Premier ministre + ne vise que des recours en annulation (REP) : - exclu les actions en réparation du préjudice causé par les actes concernés - exclut également les recours contre des décisions intervenant en application d'un contrat (ex. [...]

[...] 312-1 à R. 312-17 CJA : 4 remarques - ces règles sont d'ordre public : + requérant et défendeurs ne peuvent convenir de saisir un TA qui n'est pas compétent en application de ces règles + pour chaque recours, le TA saisi est tenu de vérifier qu'il est compétent, même si l'administration ne soulève pas ce grief en défense + exception en matière contractuelle : - cf. art. R. 312-2, al. [...]