Procédure administrative contentieuse : l’instance

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de procédure administrative contentieuse (également nommé « Contentieux administratif ») ayant pour objet d'étude l'instance.
En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur l'instruction ainsi que sur le jugement.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Nota bene : ce cours comporte des abréviations.

Voici le plan :

Introduction.

Chapitre Ier. L'instruction
Section 1. Le caractère écrit
Section 2. Le caractère inquisitorial
Section 3. Le caractère contradictoire

Chapitre II. Le jugement
Section 1. Le principe de collégialité
Section 2. L'obligation de juger les recours
§ 1. L'obligation de statuer dans les limites des conclusions
§ 2. La dispense de statuer sur les conclusions
§ 3. L'obligation de juger au regard des moyens
§ 4. La possibilité pour le juge d'accorder des injonctions

Extraits

[...] art. L. 521-1 et CJA) & ce magistrat peut toujours renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale (JP Piéton-Guibout juillet 1956, p. 338) & ces ord. ne sont pas toutes susceptibles d'appel (art. R. [...]

[...] - pcpe de l'instruction des recours avant de juger : + vise à les mettre en l'état d'être jugés en toute connaissance de cause : - consiste dans un échange de mémoires et de pièces entre les parties, par l'intermédiaire du magistrat chargé de l'instruction - ce magistrat peut également demander aux parties de fournir des pièces ou des informations (renvoi) + l'exception : « la dispense d'instruction » (art. R. 611-8 CJA) : - décision du Pst de la formation de jugement : & insusceptible de recours direct/« mesure d'adm. [...]

[...] L. 911-4 CJA) : + doit être demandée à la juridiction qui a prononcé de jugement en cause - TA ou CAA (al. - exception, si le jugt de TA inexécuté est frappé d'appel, la requête doit être présentée devant la CAA (al. + le juge peut prononcer l'un des 2 types d'injonction précitées - l'injonction peut être assortie d'une astreinte (art. L. [...]

[...] 811-2 CJA): & notification aux parties elles-mêmes, et non à leur mandataire/avocat : & l'usage est toutefois d'expédier une copie à l'avocat : - 2 types de précisions particulières : + le principe de collégialité, notamment pour préciser les exceptions qu'il supporte + l'obligation de juger les recours Section 1 Le principe de collégialité - le principe est le jugement par 3 juges : + le Pst de la chambre (Pst du TA ou un VP) : connait l'affaire pour avoir « révisé » le dossier avant l'audience publique + le rapporteur de l'affaire : - magistrat qui a conduit l'instruction de l'affaire - rédige 2 documents non communiqués aux parties : & une note statuant sur l'ensemble des questions juridiques soulevées par le recours (compétence de la juridiction adm. et du juge adm. [...]

[...] 611-10 CJA), en fonction de sa complexité et de l'urgence - le délai imparti doit être « raisonnable »/suffisant pour que la partie est effectivement le temps d'examiner la pièce et de rédiger ses observations - sanction du non respect du délai imparti : & donne éventuellement lieu à une M. en D. (art. R. 612-3 CJA) & si l'affaire est en l'état d'être jugée, l'instruction peut être close + 2 cas particuliers : - le défaut de production d'un mémoire complémentaire annoncé dans la requête est assimilé à un désistement d'office de l'action (art. [...]