Les privilèges généraux

Résumé du document

Fiches de 3 pages sur les privilèges généraux : les créances faisant l'objet des privilèges généraux et les effets de ces privilèges généraux

Extraits

[...] Conflit entre 1 privilège général et 1 privilège immobilier spécial ou 1 hypothèque. Art 2376 les privilèges généraux l'emportent sur les privilèges spéciaux immobiliers et sur les hypothèques. Règle de subsidiarité : cette primauté n'existe que si les titulaires de privilèges généraux n'ont pas trouvé dans le patrimoine de leur débiteur, suffisamment de biens meubles pour être payés. Les effets d privilèges généraux en cas d'ouverture d'1 PC En cas de sauvegarde ou de RJ, Art L622-17 Co Com le classement est : 1. [...]

[...] L'existence de ce privilège suppose que l'acte ait été utile. Ce privilège ne peut être opposé qu'aux seuls créanciers auxquels l'acte a été utile. Ce privilège ne peut s'exercer que sur les biens qui ont fait l'objet de cet acte utile. Exception : Créances d organes d procédures collectives (administrateurs, liquidateurs Comme la PC concerne l'ensemble d biens du débiteur, le privilège d frais de justice concernera tous les biens du débiteur sans distinction. Les salaires Privilège antérieur au Cciv et qui repose sur plusieurs fondements, notamment : - Les salariés par leur activité créent 1 richesse économique au sein de l'entreprise. [...]

[...] décret 4 janvier 1955 a transformé la plupart d privilèges généraux en d privilèges généraux mobiliers et d hypothèques légales, opposables que par publicité. Section 1 : les créances garanties par 1 privilège général Les frais de justice Privilèges généraux en matière de meubles Art 2331-1° et en matière d'immeuble Art 2375-1° Mais la qualification de général ne signifie pas qu'il porte nécessairement sur tous les biens du débiteur mais qu'il peut porteur sur n'importe quel bien du débiteur. Fondement : 1 personne, par 1 acte de procédure, assure la conservation ou permet la réalisation d'1 bien du débiteur : c 1 acte utile à la préservation d droits d créanciers, susceptibles d'exercer 1 poursuite sur ce bien et donc de profiter de l'acte de procédure effectué. [...]

[...] Sauf dérogation prévue par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l'emportent sur les privilèges généraux. Art 2332-1 Même règle quand 1 privilège général est en concours avec 1 gage ou 1 nantissement ne conférant pas de droit de rétention. Exceptions : privilège d frais de justice et privilèges fiscaux de 1er rang l'emportent sur les sûretés spéciales. B. Le rang des privilèges généraux sur les immeubles 1. Le rang des privilèges généraux entre eux Art 2375 : Frais de justice. Privilège d salaires 2. [...]

[...] Section 2 : les effets d privilèges généraux Ils se limitent en l'octroi d'1 droit de préférence au profit d'1 créancier, droit de suite. Les effets d privilèges généraux en présence d'1 débiteur in bonis A. Le rang d privilèges généraux sur les meubles 1. Le rang d privilèges généraux entre eux Art 2331 classe les privilèges généraux mobiliers qui portent sur tous les meubles du débiteur. Puis, recours à d textes spéciaux relatifs à certains privilèges généraux mobiliers et notamment aux privilèges du Trésor public qui peuvent être + ou - privilégiés. [...]