Principes en responsabilité civile

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision sur les principes en responsabilité civile (dommage, liens de causalité, causes d'exonération, réparation du préjudice).

Fiche réalisée sous forme de majeures donc utilisable directement pour les cas pratiques.

Extraits

[...] Cause d'exonération : Fait d'un tiers : III. Réparation du préjudice : A. Prédispositions de la victime : Le droit à réparation ne peut être réduit par les prédispositions de la victime quand l'a ection qui en résulte n'a été révélée ou provoquée que par le fait dommageable ou l'infraction ; ni quand l'accident a radicalement transformé la nature de l'invalidité (borgne devenu aveugle Cass. Civ.2e juill 1966).
 Pour autant, la Jp a pu diminuer la réparation quand la victime sou rait déjà d'une invalidité extériorisée ou d'une pathologie dont l'évolution était inéluctable. [...]

[...] Principes communs à toutes les responsabilités civiles : A. Dommage : Doit être de ceux que le droit répare (corporel, moral ou matériel), être certain (sa réalisation doit être certaine et non pas éventuelle), être direct (être la suite directe du fait dommageable) et le préjudice qui en résulte doit être légitime. Nomenclature Dinthillac et distinction préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux B. Lien de causalité : 
 Equivalence des conditions Toutes les circonstances qui ont concouru à la production du dommage sont placées sur le même plan et sont chacune la cause du dommage. [...]

[...] A l'inverse, l'exonération n'est que partielle. Pour autant la Jp a pu exonéré totalement le défendeur bien que le faute de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure (faute intentionnelle de la victime : Cass. Civ.1re nov 2007). (→ Se demander si (les di érents responsables) ne pourraient pas se prévaloir d'une cause d'exonération) (→ Savoir si (les responsables) pourraient opposer) à la victime sa propre faute) Conditions : La faute de la victime est une cause d'exonération du responsable, qui doit être appréciée selon les critères de la faute. [...]

[...] Doit donc être établi, que la victime n'a pas eu le comportement d'une personne diligente et avisée. Il su t d'une faute objective, sans nécessité que l'auteur ait eu conscience de ses actes (Ass.Plén mai 1984).
 
 La Jp considère que la victime par ricochet peut se voir opposer toutes les causes d'exonération que les responsables auraient pu opposer à la victime directe, en particulier, la faute de la victime directe si cette faute a concouru à la réalisation du dommage (AP juin 1981) Etendue de l'exonération : L'étendue de l'exonération dépend de l'existence ou non d'un événement de force majeure.
 Lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, la faute est totalement libératoire, car excluant tout fait causal du défendeur, elle exclue sa responsabilité.
 A contrario, en l'absence de force majeure, la faute n'est que partiellement libératoire. [...]

[...] Minimisation de son dommage : (→ Se demander si l'association sportive ne pourrait pas opposer à la victime une obligation de minimiser son dommage) ff ff Aucune obligation de minimiser son dommage n'incombe à la victime en matière de responsabilité délictuelle. C'est en se fondant sur l'art. 16-3 CC que « nul ne peut être contraint hors les cas prévus par la loi de subir une intervention chirurgicale », que la Jp retient une interdiction d'obligation de minimiser son dommage (Cass.Civ.2e.,19 mars 1997). [...]