Les principes de non-rétroactivité de la loi et d'application immédiate de la loi nouvelle

Résumé du document

Les principes de non-rétroactivité de la loi et d'application immédiate de la loi nouvelle, présentées dans un tableau

Extraits

[...] loi pénale plus douce] * lois interprétatives : vient expliciter une loi ancienne. Elle prend donc effet a la même date que l'ancienne loi. * loi de compétence : vient modifier la compétence de certains organisme/autorité/tribunaux ; et loi de procédure : modifie certains aspects de procédure/mécanisme de tribunaux. * loi de validation : valide rétroactivement des actes réalisés sous l'empire de la loi ancienne, actes qui seraient nuls au regard de cette loi ; et lois de rétablissement : répare une erreur/oubli commis par le législateur. [...]

[...] Principe de la survie de la loi ancienne : les situations contractuelles en cours d'exécution, sont régies par la loi en vigueur au moment de leur formation. Exceptions : * si la loi est d'ordre public. Elle concerne un des 4 domaines suivants : sécurité publique, santé, salubrité et moralité publique. * loi de progrès social. Ex : changement de condition de travail, hausse des minimas sociaux, hausse du SMIG, protection sociale * disposition expresse de la loi. Principe d'application immédiate de la loi nouvelle : les effets futurs des situations légales en cour, sont régies par la loi nouvelle. [...]