Principes fondamentaux du droit

Résumé du document

Cours de M2 droit des affaires internationale



Chapitre 1 ? La place des principes généraux dans l'ordre juridique européen

Les doctrines 'négatrices'

Les doctrines 'réductrices'

Les doctrines 'affirmatives'



Chapitre 2 ? La places des principes généraux dans l'ordre juridique européen

Le droit de la C°ESDHLF

Le droit de l'UE



Chapitre 3 ? La diffusion des principes généraux entre les ordres juridiques

L'appropriation par le droit de l'UE de principes de droit international

L'appropriation par le droit de l'UE de principes de la CEDH

L'appropriation par le droit de l'UE de principes de droit national



Chapitre 4 ? Une problématique particulière : les principes internationaux et européens du droit des contrats

La nature des principes 'Unidroit' et 'Lando'

L'incidence des principes 'Unidroit' et 'Lando'

Extraits

[...] Deuxième doctrine affirmative Manque Conclusion : Certains principes sont inhérents à la notion du Droit. Parmi les principes communs aux systèmes juridiques : principe commun au Droit et principe commun au système politique. Il faut donc identifier les principes généraux et les distinguer : - principes généraux de Droit - et principes généraux du Droit 1. Principes généraux de droit Principes inhérents au droit ou principes intrinsèques Ils sont communs aux systèmes juridiques. Ils résument les 2 catégories de doctrines affirmatives. [...]

[...] Principe de proportionnalité Issu du droit Allemand. Arrêt CJCE 17/12/1970, Köster et Arrêt CJCE 17/05/1984, Denkavit, "Ce principe exige que dans les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but de ce qui est recherché." Limite à la proportionnalité : - L'action de la CE est nécessaire est démontrée ; Par rapport aux objectifs du Traité - Elle doit être appropriée cad adéquate, apte à atteindre un but raisonnable, idée de juste mesure. [...]

[...] On se place du point de vue de la personne qui reçoit l'information. Cette personne était-elle à même de placer légitimement sa confiance dans ces assurances. Certains secteurs comme l'agriculture où il y a des prix garantis le sont de façon durable. Ces prix sont arrêtés pour une période indéterminée par un règlement de la Commission. Donc si les prix garantis sont modifiés, les agriculteurs sont en droit de demander une protection de "confiance légitime" pour les pratiques transitoires dans la période transitoire. [...]

[...] Les PUD sont un aboutissement, il faut attendre pour voir quelle utilisation en est faite. PL : publication d'une communication régulière, annuelle, sur l'état d'avancement des travaux. Rapport 2005. Action : Veut élaborer un cadre commun de référence - Fond : Enoncé des Principes Fondamentaux du droit des contrats et leurs exceptions Définitions de tous les concepts clef du droit des contrats (question du langage) Elaboration de règles modèles ou clauses-types reprises telles qu'elles puissent être reprises par les rédacteurs des contrats ou boîte à outils. [...]

[...] C'est un texte complet et précis, composés de 66 articles et de 14 protocoles additionnels. Elle crée un ordre réglementé et technique. La Cour européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales a précisé comment elle appréhende la CESDH. Formules : 1968 "La CESDH est un traité normatif" ( donc ce n'est pas un simple catalogue de dispositions techniques "La C°ESDH comporte des notions autonomes par-rapport aux Ordres Juridiques nationaux et à l'Ordre Juridique international. ( Donc l'interprétation par la CEDH est originale et est différente des Ordres Juridiques existant. [...]