Les principes des finances publiques en droit européen

Résumé du document

Vous trouverez ci-joint grace a ces notes de TD de niveau licence 3, master 1, les principes fondateurs des finances publiques en droit européen.

Extraits

[...] Le projet de loi organique au cours de discussion devant le Parlement prévoit la création du haut conseil des finances publiques. Cet organisme aura pour fonction de se prononcer sur les prévisions économiques utilisé par le gouvernement pour élaborer son projet de loi de finances. En conséquence cet organisme émettra un avis sur la sincérité des évaluations de recettes apparaissant dans le projet de loi de finances. Lorsque le CC est saisi des lois de finances dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, ce principe de sincérité est systématiquement invoqué par les parlementaires. [...]

[...] Par exemple, pour les personnes hospitalisées. Avant son hospitalisation, la personne va déposer auprès de l'hôpital les différents sommes qu'elle a sur elle, ces sommes lui seront restituées en principe a sa sortie. Lorsque la personne décédé ou quitte l'hôpital sans laisser d'adresse ces différentes sommes feront l'objet d'une consignation cad qu'elles seront versées a la Caisse. Elles resteront consignées pendant 5 ans, période durant laquelle les personnes peuvent le réclamer. Sinon, au-delà de ce délai, ces sommes seront affectées au budget de l'Etat ; _ Les activités concurrentielles Prêt qualifiés de toxiques.il s'agit de prêt dont le taux est variable et le taux peut aujourd'hui s'avérer très élevé.( de par l'évolution des conditions financières ) . [...]

[...] Sinon sa responsabilité pourra être engagée. On pourra lui réclamer qu'il rembourse les sommes devant être recouvertes. Chapitre 6 : Le contrôle des FP types de contrôles : administratif, juridictionnel, règlementaire Section 1 : Va émettre un avis sur les différents budgets opérationnels de programme. En matière comptable, il va rendre selon les cas un visa ou un avis sur les projets de dépenses. La liste des projets devant être soumis au contrôleur budgétaire & comptable, est fixé par le ministre du budget et varie d'un ministère à l'autre. [...]

[...] A partir de ces prévisions, on élabore le projet de loi de finance. C'est également la direction du trésor qui est chargée de gérer la trésorerie et la dette de l'Etat. Quotidiennement, elle souscrit ou rembourse des emprunts en fonction des dépenses qu'elle aura à payer et des recettes qu'elle a encaissées. D'un point de vue pratique, chaque trésorerie doit faire remonter quotidiennement l'ensemble des impots qu'elle a encaissées, des dépenses qu'elle a payées. Chaque trésorerie remonte ces informations au niveau régional qui centralise l'ensemble de ces informations et qui les transfèrent a la direction du trésor. [...]

[...] Concernant ces crédits, répartition entre les différents pouvoirs pub mais pas d'indicateur de résultats à atteindre. Pour ceux affectés à l'Elysée, certains d'entre eux bénéficient d'un régime juridique particulier : les fonds spéciaux ; ils servaient traditionnellement à financer à la fois des actions des services secrets mais également permettaient de verser des primes aux membres des cabinets ministériels. C'est la loi de finances pour 2002 qui a clarifié le système : désormais les crédits des fonds spéciaux servent uniquement à financer les actions liées à la sécurité nationale. [...]