Principes essentiels de l'organisation administrative

Résumé du document

Principes essentiels de l'organisation administrative, fiche d'institutions publiques et administratives de 5 pages



On a certains principes qui ne sauraient être mis en cause sans entraîner des changements d'ordre étatique et du régime politique de la France. Ces principes sont ceux qui découlent de l'appartenance de la France à la catégorie des démocraties et des États de droit, principe de la soumission de l'ad au politique et au droit. La France appartient aux États unitaires, principe de l'indivisibilité de la république.





§1 - La soumission de l'administration au politique et au droit

§2 - L'indivisibilité de la république

Extraits

[...] Ce principe est appelé principe de légalité et son contenu a changé A - L'évolution du principe de légalité Ce ppe se rattache aux conceptions révolutionnaires de la séparation des pouvoirs et de la loi expression de la volonté générale. Le pvr législatif tire de son origine élective une primauté à laquelle participe l'acte qui l'édicte. La seule tache qui incombe aux autorités publiques est d'en assurer la traduction dans la réalité et ceci est le rôle de l'exécutif et plus spécialement de l'administration. L'ad peut poser des règles gales mais seulement pour préciser l'exécution des lois. Les règlements sont entièrement subordonnés aux lois. Le pouvoir du gouvernement n'est plus seulement exécutif. [...]

[...] Il n'est pas exclusif de celui du PR et du PM. L'absence de reconnaissance d'un pouvoir réglementaire exclusif aux collectivités territoriales Ces autorités qui détiennent ce pvr ne saurait en vertu du ppe d'indivisibilité, renoncer a édicter des mesures gal et impersonnelles Ds les matières qui ont fait l'objet de transfert aux CT. Les autorités peuvent intervenir dans les matières transférées aux CT. Ce ppe d'indivisibilité empêche de reconnaître un pvr exclusif aux CT, qui fait obstacle à la reconnaissance au profit CT d'un pvr législatif. [...]

[...] En All, les fonctionnaires ont l'obligation de défendre ardemment l'ordre constit démocratique et libéral. Une telle obligation de loyalisme n'existe pas en France, mais les fonctionnaires ont un devoir minimal et général de loyalisme envers la nation. B - Les implications de la soumission de l'administration au politique Implique la soumission de l'ad au politique et donc une obéissance de ses agents. Les fonctionnaires se voient soumis à 2 obligations complémentaires. - Une obligation de neutralité : le comportement de l'agent doit être indépendant de ses opinions politique, religieuses, d'opinion. [...]

[...] Les autorités ad sont liées par leurs propres règles. Les grands types de normes que l'ad doit respecter : - - Traités et normes communautaires - Lois Les normes administratives : les règlements, décisions individuelles, contrats. Elle doit respecter la hiérarchie que forme ces normes et qui est parfois complexe. Le non respect de ces normes et leur hiérarchie est sanctionné par le juge ad qui peut annuler l'acte ad pris en violation du principe de légalité. L'ad se situe clairement au sein d'un état unitaire. [...]

[...] Deux domaines essentiels sont concernés par cette citoyenneté de NC : - Le droit de vote : l'exigence de la citoyenneté de NC, a pour effet d'exclure les nationaux français de la participation aux divers scrutins locaux, qui comprennent notamment les scrutins d'autodétermination - Le droit du travail : il s'agit d'instaurer une véritable discrimination positive en réservant aux citoyens de NC le droit d'établissement et le droit d'accès a certains emplois, comme par exemple les emplois de la fonction publique territoriale. Ceci conduit a des discriminations au dépends des citoyens frc. Mais elle met également en cause, le ppe de l'indivisibilité de la Rép. principe d'indivisibilité a des csq importantes sur le statut des CT, sur leur organisation et leur pouvoir. [...]