Principes de désignation des héritiers

Thèmes abordés

Principes, désignation, héritiers

Résumé du document

On désigne l'ordre :
• Descendants : héritiers issus du défunt.
• Ascendants/collatéraux privilégiés : père, mère du défunt ; frères, sœurs du défunt ainsi que leurs descendants : neveux, nièces.
• Ascendants : l'ordre des parents dont est issus le défunt
• Collatéraux : parents qui ont avec le défunt un auteur commun.

Extraits

[...] Principes de désignation des héritiers On désigne l'ordre : Descendants : héritiers issus du défunt. Ascendants/collatéraux privilégiés : père, mère du défunt ; frères, sœurs du défunt ainsi que leurs descendants : neveux, nièces. Ascendants : l'ordre des parents dont est issus le défunt Collatéraux : parents qui ont avec le défunt un auteur commun. LA REGLE EST QU'UN SEUL REPRESENTANT D'UN ORDRE SUFFIT A ELIMINER TOUS LES ORDRES SUBSEQUENTS. On désigne le degré : A l'intérieur de chaque ordre, la successibilité est déterminée par le degré. [...]

[...] Le partage se fait par souche et non pas par tête : les 3 enfants de la sœur défunte touchent la part de leur mère et se le partage à ils ne valent pas 3 têtes à eux tout seuls. A défaut de représentant, la part de l'héritier prédécédé indigne ou renonçant accroît la part de ses cohéritiers. S'il était seul, sa part est attribuée aux héritiers de rang inférieur. ATTENTION : il ne faut pas oublier que la dévolution légale ne touche que les héritiers tels que les descendants ou le conjoint survivant. En l'absence de ceux-ci, il ne peut y avoir de réserve et donc seule la quotité disponible se partage. [...]