Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles

Résumé du document

Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, dissertation de 4 pages en introduction au droit, grands principes du droit privé



En droit français, de nouveaux textes de lois sont adoptés pratiquement tous les jours, par le Parlement, mais faut-il encore qu'ils soient appliqués par un décret d'application. Lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, par un décret, la question de savoir quel est son domaine d'application précis dans le temps se pose. Ainsi, une loi, que l'on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d'ordre juridique ou plus largement, comme un texte voté par le Parlement, en opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais aussi Constitution, lorsqu'elle est adoptée devrait normalement être appliquée directement et ne devrait pouvoir agir qu'à partir de son adoption. C'est ce qu'on appelle le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles.





I. Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, un principe important du droit ...

II. ? mais un principe qui reste souple

Extraits

[...] Par conséquent les principes de survie de la loi ancienne et d'application immédiate de la loi nouvelle sont les conséquences du principe de non- rétroactivité des lois nouvelles. C'est parce qu'il y a un principe de non- rétroactivité des lois nouvelles qu'il y a survie de la loi ancienne et application immédiate de la loi nouvelle. [...]

[...] Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, un principe important du droit . Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles est une règle générale du droit garantissant l'opportunité, l'égalité et la sécurité juridique des justiciables Une règle générale Le principe de non-rétroactivité des lois énoncé à l'article 2 du Code Civil est une règle reconnue dans toutes les situations juridiques, que ce soit en droit privé ou en droit public. Les juges sont donc tenus de respecter ce principe. La non-rétroactivité des lois a également été reconnu dans un arrêt de principe de la Chambre mixte de la Cour de cassation le 13 mars 1981 : une loi nouvelle ne saurait, sans rétroactivité, régir les effets et situations juridiques définitivement réalisées avant son entrée en vigueur C'est un principe général du droit (PGD) reconnu par le Conseil D'Etat, il est placé au dessus de la loi elle- même. [...]

[...] Par exemple, avant 1938, une femme mariée était considérée comme incapable et ne pouvait passer seule des contrats sous peine de nullité. Après 1938, elle peut passer des contrats mais ceux passés avant 1938 restent nuls. La survie de la loi ancienne ne s'applique qu'aux situations contractuelles. Dans ce cas, les effets passés d'une situation contractuelle ne sont pas remis en cause par une loi nouvelle. En revanche, les effets futurs de ces situations contractuelles sont soumis au principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. [...]

[...] Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles. En droit français, de nouveaux textes de lois sont adoptés pratiquement tous les jours, par le Parlement, mais faut-il encore qu'ils soient appliqués par un décret d'application. Lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, par un décret, la question de savoir quel est son domaine d'application précis dans le temps se pose. Ainsi, une loi, que l'on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d'ordre juridique ou plus largement, comme un texte voté par le Parlement, en opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais aussi Constitution, lorsqu'elle est adoptée devrait normalement être appliquée directement et ne devrait pouvoir agir qu'à partir de son adoption. [...]

[...] Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles est donc un principe à portée générale garantissant surtout la sécurité juridique aux justiciables. Mais ce principe est souple : il est complété et tempéré . mais un principe qui reste souple. Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles est tempéré par des exceptions et complété par d'autres règles Un principe tempéré par des exceptions Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles n'est pas absolu, il existe en réalité des exceptions à ce principe. [...]