Le principe de légalité - publié le 18/08/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit administratif général ayant pour objet d'étude le principe de légalité.

Ce document à vocation pédagogique contient des développements intégralement rédigés sur la notion de légalité, le juge et la légalité ainsi que sur les atténuations au principe de légalité.

Ce document clair, exhaustif (10p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple.

Voici le plan :

1ère partie. – La notion de légalité

I - Le respect de la hiérarchie des normes juridiques
A. La hiérarchie des normes et l'autorité administrative
B. La hiérarchie des normes et des décisions individuelles
C. La hiérarchie des actes administratifs unilatéraux

II - Les limites à la liberté d'action ou d'abstention de l'administration
A. L'obligation de prendre des règlements
B. L'obligation de prendre des décisions individuelles

2ème partie. – Le juge et la légalité

I - Les modalités du contrôle par le juge

II - L'étendu du contrôle juridictionnel
A. La distinction pouvoir discrétionnaire / compétence liée
B. Le contrôle de la légalité par le juge

III - Le pouvoir discrétionnaire et le respect de la légalité

3ème partie. – Les atténuations au principe de légalité

I - La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
A. La notion de circonstances exceptionnelles
B. Les effets des circonstances exceptionnelles

II - Les régimes législatifs organisant des circonstances exceptionnelles

III - Le régime constitutionnel de l'article 16 de la Constitution

IV - Les actes de gouvernement

Extraits

[...] Le maire qui dispose dans sa commune d'un pouvoir de police ne peut pas décider de rouler à 90km/heure, l'autorité inférieure peut toutefois aggraver les prescriptions prises par une autorité supérieure c'est à dire 45 km/heure au lieu de 50. B. La hiérarchie des normes et des décisions individuelles. La première hypothèse est que les décisions individuelles doivent être conformes au règlement et autres décisions générales et impersonnelles. Quand la règle générale est l'œuvre d'une autorité supérieure à celle qui doit prendre des décisions individuelles. Il faut tenir compte du contenu de la règle générale. Elle peut être précise, c'est à dire qu'elle place l'autorité inférieure dans une situation de compétence liée. L'autorité inférieure n'a pas de liberté d'action. [...]

[...] Ce sont les autres aspects du principe de légalité. L'administration n'est pas toujours totalement libre d'agir ou de s'abstenir d'agir. La concurrence de l'administration constitue une inégalité lorsque le texte où les circonstances justifient l'intervention de l'administration. Le plus souvent, c'est le juge qui est venu affirmer que l'abstention est fautive. L'administration a l'obligation de prendre des règlements et des décisions individuelles. A. L'obligation de prendre des règlements. L'exercice du pouvoir réglementaire est un devoir pour l'administration, le gouvernement doit prendre des règlements d'application de la loi. [...]

[...] "Respecte la règle que tu as faite toi-même" : toute autorité doit dans sa décision individuelle respecter la règle générale qu'elle a posé elle-même. Toutefois, l'autorité peut abroger ou modifier la règle générale qu'elle a elle-même posée. La troisième hypothèse est que les textes attribuent à une autorité inférieure une compétence exclusive pour élaborer un texte général. L'autorité supérieure ne peut pas supprimer ces règles générales élaborées par une autorité inférieure. Elle ne peut pas d'avantage écarter l'application de ces règlements. C. La hiérarchie des actes administratifs unilatéraux. [...]

[...] Le principe de la légalité subsiste, c'est son contenu qui sera modifié. La qualité d'exception s'applique en période de crise. La jurisprudence a élaboré la théorie des circonstances exceptionnelles. I - La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. Elle a été élaborée par le Conseil d'État à l'occasion de la première guerre mondiale, le Conseil d'État a parlé de pouvoir de guerre, c'est l'illustration des pouvoirs de crises. A. La notion de circonstances exceptionnelles. La jurisprudence n'admet l'existence de ces dernières que de manière ponctuelle et concrète. [...]

[...] L'autorité d'une norme juridique dépend de la place de son auteur dans l'autorité publique. Ainsi le président est au-dessus du premier ministre, lui-même des ministres, eux-mêmes des préfets . subsidiairement, la place de la norme dépend de la solennité de son élaboration. On ne peut les hiérarchiser. De même, les décrets se hiérarchisent entre eux, en haut, ceux pris en conseil des ministres, les simples . Il résulte de cette hiérarchie que l'autorité inférieure ne peut contredire organiquement les actes des autorités supérieures. [...]