Preuve et nouvelles technologies

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Preuve et nouvelles technologies

Résumé du document

Comment prouver l'existence d'une transaction immatérielle, d'un échange de volonté ayant eu lieu via Internet ? L'acte électronique a-t-il la même valeur probatoire, la même fonction que l'acte manuscrit ? Quelles conditions doit-il remplir pour être valable ?
Le droit de la preuve lors d'un conflit porté devant la justice a évolué afin de parfaire son adaptation aux nouvelles technologies. La première évolution à l'échelle communautaire a eu lieu avec la directive européenne du 13 décembre 1999 du Parlement Européen et du Conseil sur la signature électronique. Il y a un élargissement de la notion d'écrit en matière de preuve, qui n'est plus nécessairement associé au support papier. En droit civil, la preuve des actes juridiques est régie par le principe de la preuve par écrit qui l'emporte sur tous les autres modes de preuves. La loi du 29 février 2000 va définir tout écrit comme une « suite de lettres, de caractères, de chiffres, ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leur modalités de transmission » (art. 1316-1 C.Civ). Ainsi, l'acte électronique a la même force probante que l'acte manuscrit.
Le paysage de la preuve a ainsi du s'adapter aux nouvelles technologies du fait de l'apparition de documents à valeur juridique sur support numériques et de la multiplication des transactions électroniques principalement en matière commerciale. Cela a conduit à l'élargissement des dispositions édictées par l'article 1341 du Code Civil sous deux réserves : l'identification de la personne dont émane l'acte et l'établissement et de conservation de manière à garantir son intégrité.

Extraits

[...] » La preuve électronique peut s'appliquer à tout acte, sous seing privés comme authentiques, conformément aux articles 1316 et 1317 du Code Civil. L'acte authentique électronique comme écrit doit être réalisé par un officier public, qui peut le faire à distance depuis les décrets du 10 août 2005, sous signature électronique sécurisé par une clé cryptée et ces actes seront par la suite conservés par un minutier central sous réserves de garanties d'intégrité, de lisibilité et de traçabilité. La preuve électronique La preuve électronique, selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, possède la même valeur d'un point de vue juridique qu'une preuve manuscrite. [...]

[...] Le paysage de la preuve a ainsi du s'adapter aux nouvelles technologies du fait de l'apparition de documents à valeur juridique sur support numériques et de la multiplication des transactions électroniques principalement en matière commerciale. Cela a conduit à l'élargissement des dispositions édictées par l'article 1341 du Code Civil sous deux réserves : l'identification de la personne dont émane l'acte et l'établissement et de conservation de manière à garantir son intégrité. Art C.Civ : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre » Art (Loi 13 mars 2000) : assimile l'écriture électronique à l'écriture sur papier : « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractère, de chiffre ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leurs support et leurs modalités de transmission » : un écrit ; électronique ou crypté, n'a donc de valeur probante que s'il est intelligible Hierarchie de la + importante à la moins importante Art. [...]

[...] Le certificat de la signature électronique Il doit répondre à de nombreuses conditions (articles 1-5 ; 5 ; 6-I et 6-II du décret du 30 mars 2001) Mention du certificat électronique qualifié Mention de l'identité du prestataire de service de certification Mention de l'Etat où ce certificat est établi Mention du signataire ou sa qualité selon l'usage futur du certificat, création des moyens de contrôle pour son usage exclusif Données de création et de vérification de la signature électronique Période de validité du certificat créé ainsi que son code d'identité Signature électronique sécurisée du prestataire/ conditions d'utilisation du certificat Face aux avantages de vitesse, de classement, de stockage que procure la preuve électronique il convient néanmoins de s'interroger de l'enjeu juridique sous-jacent. L'adaptation de l'écrit juridique aux nouvelles technologies est-il réellement révolutionnaire ? L'apparition de la preuve électronique remet en cause les certitudes juridiques fondées jusqu'alors sur la prédominance du support papier et pose le problème de la conservation de l'acte du fait de sa dématérialisation. Sa conservation sur support électronique pose également le problème de l'accessibilité. [...]

[...] La signature électronique La signature électronique permet d'authentifier la volonté des parties. Nécessité d'utilisation d'un procédé fiable pour identifier le document (application d'un principe de présomption de fiabilité à la signature électronique jusqu'à preuve du contraire) Art. 1316-4 C.Civ : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. [...]

[...] Le droit de la preuve lors d'un conflit porté devant la justice a évolué afin de parfaire son adaptation aux nouvelles technologies. La première évolution à l'échelle communautaire a eu lieu avec la directive européenne du 13 décembre 1999 du Parlement Européen et du Conseil sur la signature électronique. Il y a un élargissement de la notion d'écrit en matière de preuve, qui n'est plus nécessairement associé au support papier. En droit civil, la preuve des actes juridiques est régie par le principe de la preuve par écrit qui l'emporte sur tous les autres modes de preuves. [...]