La preuve : faits et actes juridiques

Résumé du document

Chaque sujet de droit est titulaire de droits et débiteur d'obligations. Ces droits ont pour origine deux types d'événements, les faits et les actes juridiques. Pour obtenir réparation sur la reconnaissance de ces droits, on devra en rapporter la preuve.

Définition des droits subjectifs : événement quelconque volontaire ou non entrainant des conséquences juridiques qui n'ont pas été voulues.

Les faits peuvent être :
* involontaires (conséquences non voulues) ; ex : le décès : succession
* volontaires (conséquences ne sont pas voulues vente produits défectueux)

Définition de l'acte juridique : comportement volontaire ayant pour objets d'entrainer des conséquences volontaires. La plupart des actes sont des conventions (ou contrat) qui peuvent être plurilatérales (ex. : acte de vente) ou unilatérales (ex. : donation).

Extraits

[...] Exceptions = présomptions légales : La loi déduit d'un fait connu l'existence d'un fait inconnu dont la preuve n'est pas rapportée, ce qui a pour conséquence que le fait connu en question n'a pas à être prouvé puisqu''il est présumé. Il existe 2 types de présomptions : - irréfragable : présomptions pour lesquelles on ne peut pas apporter la preuve contraire. - Simple : on peut apporter la preuve contraire. Les systèmes de preuve Système de preuve libre et légale Libre : preuve qui peut se faire par tout moyen. Pouvoir d'appréciation élevé et statut avec son intime conviction. Appliquer en matière pénale et commerciale. Légale : procédés de preuve précis. Le pouvoir d'appréciation est très limité. [...]

[...] Acte sous seing privé : écrit, redigé et signé par les 2 parties. Possède une assez forte force probante, il fait foi jusqu'à preuve contraire. La photocopie : Reproduction d'un document original, avec une force probante élevée à condition que la reproduction soit fidèle et durable. Les commencements de preuve par écrit : copie ordinaire (lettres, papiers Procédés de preuve imparfaite. Le témoignage : Personne relatant des faits sous la foi du serment, des faits dont elle a personnellement connaissance. [...]

[...] Présomptions : Les juges déduisent d'indices l'existence d'un fait connu, les présomptions doivent être graves, précises, concordantes. Leur force probante est variable. L'aveu : Une personne reconnaît en justice la réalité des faits pouvant produire des conséquences à son encontre. L'aveu a une force probante absolue. L'aveu lie le juge et il est obligé d'en tenir compte. Le serment : Affirmation solennelle en justice. Le serment ne lie pas le juge. Les procédés de preuve moderne : Empreintes génétiques : Propre à chaque individu permettant d'identifier. [...]

[...] C'est une preuve parfaite. Courrier électronique : D'après une directive européenne de 99, impose aux Etats membres, une adaptation dans leur législation en matière de preuve électronique. Aujourd'hui, la signature électronique est valable à condition qu'il y ait un organisme certificateur, ainsi qu'une clé publique et privée (docs cryptés). Enregistrement audoi & vidéo : procédés interdits et non reconnus lorsqu'ils sont obtenus par des moyens déloyaux pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux (de la personne et vie privée). Règles de preuve Droit civil Règle de dt qui réalisent les rapports des individus dans un but de respect de l'ordre public (direction & protection). [...]

[...] La preuve : faits et actes juridiques Chaque sujet de droit est titulaire de droits et débiteur d'obligations. Ces droits ont pour origine deux types d'événements, les faits et les actes juridiques. Pour obtenir réparation sur la reconnaissance de ces droits, on devra en rapporter la preuve. Les sources des Droits subjectifs Les faits juridiques Définition : événement quelconque volontaire ou non entrainant des conséquences juridiques qui n'ont pas été voulues Les faits peuvent être : * involontaire (conséquences non voulues) ; ex : le décès : succession * volontaire (conséquences ne sont pas voulues vente produits défectueux) Les actes juridiques Définition : comportement volontaire ayant pour objets d'entrainer des conséquences volontaires. [...]