La preuve du contrat d'assurance

Résumé du document

La preuve du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 1 page



- Le contrat d'assurance à l'égard des tiers : pour les tiers, c'est un fait juridique car on ne peut opposer le contrat qu'à l'encontre des contractants (= art.1134 = pacta sunt servanda : force obligatoire des contrats + art.1165 sur l'effet relatif des contrats) MAIS il est possible que ce contrat crée un préjudice aux tiers D'OU ils auront la possibilité d'agir sur le fondement délictuel.

Extraits

[...] - Les conditions particulières = document qui adapte les conditions générales à l'assuré = particulier et spécifique à l'assuré - La note de couverture : c'est un contrat d'assurance provisoire délivré à l'assuré avant la conclusion éventuelle du contrat. BUT : garantir l'assuré le temps que l'assurance étudie le dossier. D'OU : l'assuré sera garanti sans payer de prime d'assurance le temps défini dans la note. MAIS : le coût de la prime sera dû rétroactivement si l'assureur conclut le contrat. RISQUE : le risque peut se réaliser et il devra couvrir les dommages. [...]

[...] ð Mode de preuve : c'est un fait juridique DONC la preuve est libre (toujours). - Le contrat d'assurance à l'égard des cocontractants : PRICINPE : tout contrat = acte juridique donc : o Preuve libre si somme 1500 euros EXCEPTION : C.cass = la preuve du contrat d'assurance doit toujours être un écrit. ð Mode de preuve : o Avoir un écrit o OU Avoir un commencement de preuve par écrit (article 1347 C.civ) qui émane du cocontractant o OU Démontrer l'impossibilité matérielle ou morale de se préconstituer un écrit (article 1348 C.civ) impossibilité matérielle = perte, détérioration il faut prouver la matérialité de l'événement impossibilité morale = lien familial, professionnel Les documents réglementés - La police d'assurance : c'est ce qui constate l'engagement réciproque des parties. [...]