La preuve

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche sur le droit de la preuve : objet, charge, modes

Elle est réalisée sous forme de majeures et peut donc être utilisée directement pour réaliser un cas pratique !

Extraits

[...] L'acte sous seing privé fait foi entre les parties jusqu'à preuve contraire (art CC). ASSP avec convention synallagmatique : L'acte crée des obligations réciproques et interdépendantes (art dont la validité est soumise à la formalité du double, c'est-à-dire, à l'existence d'autant d'originaux qu'il y a de parties. Dans le cas où l'original est déposé à un tiers, la formalité du double n'a plus à être respectée (art CC). Celui qui a exécuté même partiellement le contrat, ne peut plus invoquer le défaut de pluralité d'originaux ou l'absence de mention du nombre d'originaux. [...]

[...] (possible de rajouter (s'agissant spéci quement du contrat de Présomption de légalité des actes juridiques : Le créancier qui demande l'exécution d'un contrat doit seulement en prouver son existence et non sa validité. Prouver l'existence d'un contrat revient à démontrer l'accord des parties sur ses éléments essentiels. ff ff fi Page 2 sur 14 Exemples particuliers : Contrat de bail : Le contrat de bail est conclu dès lors que le prix la durée du bail et le bien loué sont xés (Cass. Civ octobre 2009). [...]

[...] Sa force probante est laissée à l'appréciation du juge. IV. Serment déféré d'o ce : Le serment est déféré par le juge de sa propre initiative (arts + 1386 + 1386-1 CC). Sa force probante est laissée à l'appréciation du juge. ffi Page 10 sur 14 ( Il faut en n se demander quels sont les modes de preuves admissibles) I. Fait juridique : PRINCIPE —> liberté : preuve par tout moyen TEMPÉRAMENT —> principe de loyauté de la preuve : preuve obtenue sans fraude ni procédé déloyal EXCEPTION au TEMPÉRAMENT —> droit à la preuve - preuve permet d'établir + seul moyen - atteinte proportionnée En matière de fait juridique, la preuve peut être rapportée par tout moyen (art CC). [...]

[...] Admet que les présomptions graves, précises et concordantes et sont susceptibles de preuve contraire par tout moyen. Exemple : - prouver la vitesse (fait inconnu) d'une voiture par les dépôts de pneus sur la route (fait connu) fi fi Page 4 sur 14 CHARGE de la preuve : ( Il faut ensuite se demander sur qui pèse la charge de la preuve) En vertu de l'alinéa 1er de l'article 1353 du CC, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation. [...]

[...] Ainsi, la mention ne vaut que jusqu'à preuve contraire. Preuve contrat de transport ticket de transport) : L'existence d'un contrat de transport peut être établie par d'autres moyens que la production du titre de transport. L'existence du contrat peut résulter de présomptions fondées sur le contrôle des titres lors de l'embarquement, seule une personne ayant acheté un ticket ou disposant d'un abonnement étant autorisée à monter à bord du navire (Civ.1ère juin 2018). SMS : - écrit : 1359 al 2 CC : écrit + signé par la ou les personnes qui se sont engagées - art CC - art CC - décret 28 septembre 2017 - peut valoir commencement de preuve par écrit : art CC + 1362 CC Le SMS est un moyen de preuve valable dans la mesure où celui auquel il était opposé ne pouvait ignorer au moment d'envoyer son message, qu'il était enregistré sur le téléphone récepteur (Soc mai 2007). [...]