Prestation inter établissement et convention inter hospitalière

Résumé du document

Prestation inter établissement et convention inter hospitalière, fiche de 6 pages



De façon générale, l'établissement d'origine supporte la charge du financement des actes ou prestations effectués à l'extérieur de ses murs à sa demande et qui lui sont facturés par l'établissement prestataire (généralement de court séjour). Par contre, si l'établissement où le patient n'est pas hospitalisé est demandeur, c'est à lui de supporter cette charge de financement (dans le cas, par exemple, d'une convocation du patient pour un suivi postopératoire).

Extraits

[...] En tout état de cause, les relations inter établissements ne peuvent aboutir à faire prendre en charge par les caisses les prestations dont la prise en charge n'est pas prévue dans les textes. Cas des modalités de prise en charge de transports d'un établissement SSR à un établissement de santé pour des soins itératifs ( Cour de cassation chambre sociale 20 décembre 2000, pourvoi 99-14352. Si des soins sont prescrits en application de l'article L324-41 du code de la sécurité sociale, dans le cas de malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, la CPAM doit prendre en charge les frais de soins et de transferts. [...]

[...] De même est exclu du champ d'application les relations entre les établissements et une structure de soin libérale ou un cabinet de consultation privé. Cas d'un patient hospitalisé en clinique et nécessitant un acte ou un soin en hôpital : L'hôpital facture à la clinique au tarif qui est prévu par référence à la réglementation en vigueur, à défaut de l'existence d'un tarif référencé, l'hôpital a la possibilité de calculer sa prestation sur la base de son coût de revient, compte tenu des données de sa comptabilité analytique. [...]

[...] Merci d'avance de votre réponse détaillée, avec si nécessaire les références aux textes réglementaires explicatifs et/ou à des décisions des Tutelles. [...]

[...] Le FJ est facturable sur le jour de sortie du patient sauf en cas de décès. ( Exception : Les soins de suite [ou de réadaptation soins de longues durée (SLD) cf. projet loi de finance2003 ou 2004] et la psychiatrie. Cas particuliers Les échanges liés à certaines activités ou à certains types de soins sont traités suivant des règles qui leur ont propres et qui n'ont pas beaucoup varié par rapport aux dispositions de la circulaire du 26 juin 1987. [...]

[...] Si l'établissement hébergeur est un établissement sous OQN, les caisses d'Assurance-maladie prennent en charge ces transports en sus. Nécessité d'adaptation de la circulaire ministérielle du 26 juin 1987. Par ailleurs, et afin de clarifier la problématique des prestations inter établissements inter champs, la FEHAP veut relancer auprès de l'Administration centrale la démarche d'élaboration de la circulaire sur le sujet, et doit notamment porter à la connaissance de la MT2A les difficultés rencontrées sur le terrain. Dans ce cas, merci de bien vouloir nous faire remonter les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain. [...]