Les présonptions légales en matière d'assurance

Résumé du document

Les présonptions légales en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages



Avant 1982, beaucoup de compagnies refusaient de garantir les catastrophes naturelles, car il y avait trop de victimes à indemniser. Mais après les grandes inondations de 1982, le législateur a rendu la garantie des catastrophes naturelles obligatoire.

Extraits

[...] Dès réception de la déclaration, l'assureur doit indemniser l'assuré dans un délai de trois mois. La garantie des catastrophes technologiques: Cette garantie a été créée par la loi Bachelot de 2003, après l'explosion de l'usine AZF. Champ d'application : La garantie donne droit à une réparation intégrale et de plein droit : - À tous les particuliers qui ont souscrit une assurance sur l'habitation ou les véhicules, en dehors de leur activité professionnelle. - Pour les dommages causés à leurs biens meubles et à leurs capitaux. [...]

[...] - La présomption de garantie est irréfragable. Le champ d'application de la garantie Pour que la garantie s'applique, le dommage doit remplir 4 conditions. - Ça doit être un dommage matériel, - direct, (c'est-à-dire qu'il faut un lien de causalité avec la catastrophe) - non assurable, (le dommage ne doit pas être causé par la neige ou la grêle) - ayant pour cause déterminante l'intensité anormal d'un agent naturel . La procédure d'indemnisation La procédure commence à partir d'un état de catastrophe naturelle pris par arrêté interministériel. [...]

[...] ð les présomptions légales d'exclusion de garantie En vertu de la loi, certains dommages sont presumés exclus de la garantie . La différence entre les présomptions légales de garantie et les presumptions légales d'exclusion, c'est qu'on ne peut pas déroger aux présomptions légales de garantie (ex catastrophes) car ce serait défavorable à l'assuré. Mais on peut déroger aux présomptions d'exclusion. Le vice propre de la chose assurée: Art.L121-7 C.ass Principe: L'assureur ne répond pas des vices propres càd défauts de conformité et les vices cachés. [...]

[...] C'est une garantie obligatoire, qui doit être prévue dans tous les contrats d'assurances. La procedure d'indemnisation est rapide: Une provision est constituée dans un délai d'un mois à compter de la demande de réparation de la victime. Dans les trois mois suivant la demande, une offre d'indemnisation est faite à la victime; si la victime accepte, elle sera indemisée par l'assureur ou par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. Mais si elle refuse, elle pourra introduire une action en justice pour obtenir la réparation de son préjudice. [...]