Présomption de communauté : fiche de révision

Résumé du document

Sujet : Présomption de communauté

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Notion de la présomption de communauté 1. Principe Article 1402 du Code Civil : « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il soit propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». Le problème ne touchera pas les biens immeubles ou meubles corporelle car ils font l'objet d'une publicité mais les biens meubles corporels Preuve Suite de l'article « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. [...]

[...] Il se préserve de la présomption de communauté. C'est à l'époux qui le conteste qui devra en apporter la preuve contraire (arrêt Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, 16/06/2000) Rapport époux Si l'époux arrive à apporter la preuve récompense dû par la communauté (article 1436 du code civil). Preuve a apporté également que la communauté en a tiré profit Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]