Une présentation des contrats d'assurance

Résumé du document

Les polices font systématiquement référence au souscripteur ou à l'assuré.
Il importe de souligner qu'il s'agit de deux notions différentes : le souscripteur est celui qui conclut le contrat. Il n'est pas nécessairement l'assuré, celui-ci étant la personne qui a intérêt à l'assurance, en fonction de l'objet de celle-ci.
Ainsi, dans une assurance de responsabilité, le déposant qui a conclu le contrat d'assurance est à la fois le souscripteur et l'assuré. Il n'en va pas de même s'il conclut une assurance de choses où il pourra être seulement souscripteur.

Extraits

[...] Le déposant obtient de la sorte une meilleure garantie, puisque l'assurance n'est pas limitée à la responsabilité du dépositaire. Forme du contrat d'assurance Le contrat d'assurance est établi par écrit, en langue française, en caractères apparents. Toutefois, l'exigence d'un écrit n'est pas prescrite à peine de nullité, mais seulement à titre de preuve du contrat. Les contractants doivent pouvoir produire un écrit quelconque. Ce n'est pas en revanche le cas de la victime, qui peut rapporter par tous moyens la preuve du contrat. [...]

[...] Il est à noter également que l'assureur pourrait utiliser les définitions pour stipuler des exclusions explicites. Souscripteur et assuré Les polices font systématiquement référence au souscripteur ou à l'assuré. Il importe de souligner qu'il s'agit de deux notions différentes : le souscripteur est celui qui conclut le contrat. Il n'est pas nécessairement l'assuré, celui-ci étant la personne qui a intérêt à l'assurance, en fonction de l'objet de celle-ci. Ainsi, dans une assurance de responsabilité, le déposant qui a conclu le contrat d'assurance est à la fois le souscripteur et l'assuré. [...]

[...] Cette méthode présente l'intérêt de simplifier les polices. Néanmoins, l'entreprise se doit de prendre certaines précautions : si le risque garanti est la responsabilité contractuelle, l'assuré n'obtiendra indemnisation qu'en fonction des règles propres à chaque activité. Ainsi, un transporteur qui exerce également la fonction de dépositaire sera garanti sur le fondement de la responsabilité du transporteur ou du dépositaire selon les circonstances du sinistre ; l'assuré doit prendre garde aux éventuelles exclusions de garantie. Il est possible, en effet que toutes les activités ne soient pas couvertes de la même façon ; l'assuré doit déclarer les nouvelles activités non prévues au contrat, sous peine de risquer de ne pas être garanti s'il cause un dommage dans l'exercice de celles-contrôle interne ; l'assuré doit déclarer l'abandon d'une activité, de façon à pouvoir bénéficier d'une réduction de prime ; l'assuré doit vérifier que les activités prévues au contrat sont bien celles qu'il a déclarées. [...]

[...] Les assurances non obligatoires couvrant la responsabilité du dépositaire ou les dommages subis par les marchandises peuvent être soumises, d'un commun accord des parties, à une loi étrangère lorsqu'elles sont considérées comme couvrant des grands risques au sens de l'article L. 111-6 du Code des assurances. Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale et que le contrat couvre des risques concernant les activités situées en France et dans d'autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties peuvent choisir la loi d'un des Etats où les risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. [...]

[...] Observations Les parties ne pourront néanmoins déroger, en règle générale, aux dispositions impératives de la loi française. Qualification juridique Les divers contrats d'assurance relatifs à la marchandise stockée peuvent être classés en trois catégories, en fonction de leur qualification juridique. Assurance de responsabilité civile du dépositaire Cette assurance permet au dépositaire de garantir sa responsabilité civile à l'égard du déposant, lorsque les marchandises ont été perdues ou endommagées pour une cause qui lui est imputable, voire des tiers pour les dommages qu'il leur a causés dans l'exercice de son activité. [...]