Les prérogatives processuelles en droit judiciaire privé

Thèmes abordés

Prérogatives processuelles, droit judiciaire privé, compétence, pouvoir juridictionnel, exception d'incompétence, fin de non-recevoir, prescription, opt in, opt out

Résumé du document

Il y a des prérogatives du côté : du juge, du demandeur et du défendeur.
De nombreuses confusions ont lieu entre le pouvoir juridictionnel et la compétence. Mais il faut les dissocier.
La compétence : attitude de la juridiction à exercer son pouvoir de juger de préférence à une autre juridiction. C'est donc une condition du pouvoir de juger.
C'est un choix entre 2 juridictions. Il ne s'agit pas de choisir entre 2 chambres d'une même juridiction

Extraits

[...] A partir du moment où on qualifie sa prérogative de pouvoir on peut remettre en cause l'excès de ce pouvoir. L'excès de pouvoir apparait lorsqu'aucune voie de recours n'est ouverte, la jurisprudence indépendamment des textes, acceptent des recours en nullité contre le jugement pour excès de pouvoir du juge. Le juge commet un excès de pouvoir quand il va au-delà de ce qu'on lui a demandé (il répond à des questions qui n'ont pas été posées) Section 2 : L'action du demandeur (action de groupe) Rappels Article 30 du CPC = L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention (demande) d'être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal formée On voit dans cette définition qu'il ya une relation entre le droit d'agir et le fond. [...]

[...] La loi vient restreindre le droit d'action aux époux. Les associations n'ont pas intérêt à agir dans certains cas mais la loi va leur donner ce droit d'action. *Une absence de prescription : il ne faut pas que l'action soit prescrite. *L'affaire doit être nouvelle : s'il elle a déjà été jugée, on soulève l'exception de la chose jugée qui entraîne une fin de non-recevoir et met fin à l'action. Le projet d'action de groupe Seule la victime d'un dommage à intérêt à agir. [...]

[...] En matière d'immunité de juridiction, un Etat étranger peut en bénéficier. Le juge ne doit pas parler d'incompétence dans ce cas mais il doit dire qu'il n'a pas le pouvoir de juger. Cette distinction entraîne des conséquences : Dans le cas de la compétence : On va soulever une exception d'incompétence au tout début du procès. Si on obtient gain de cause, le juge se déclare incompétent et on saisit celui qui a compétence. Il ya donc comparaison entre 2 juges. [...]

[...] Les prérogatives processuelles en droit judiciaire privé Il ya des prérogatives du côté : du juge, du demandeur et du défendeur. Section 1 : Pouvoir juridictionnel et compétence De nombreuses confusions ont lieu entre le pouvoir juridictionnel et la compétence. Mais il faut les dissocier. La compétence : attitude de la juridiction à exercer son pouvoir de juger de préférence à une autre juridiction. C'est donc une condition du pouvoir de juger. C'est un choix entre 2 juridictions. Il ne s'agit pas de choisir entre 2 chambres d'une même juridiction. [...]

[...] C'est pourquoi il faut une autre qualification à cette action de groupe. En faveur de cette théorie : AZAR (article Dalloz) Il s'agirait alors d'une action en substitution. L'avantage c'est que l'association est titulaire de l'action. Elle a donc elle-même qualité à agir. Elle est partie au procès. L'appel est possible. D'ailleurs, l'Article L423-16 C Consommation vient permettre à une association de se substituer dans l'instance à une association qui serait défaillante. Elle peut se mettre en lieu et place des droits de l'association requérante. [...]