Les prérogatives des droits sur la marque

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Les prérogatives des droits sur la marque, fiche de 1 page



- La contrefaçon par reproduction suppose l'emploi d'un signe identique à une marque, i.e. qui reproduit sans modification tous les éléments de la marque ou dont les différences sont si insignifiantes qu'elles passent inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

Extraits

[...] L'appréciation est globale et se fait par rapport au consommateur moyen. On analyse le degré de similitude entre les produits, les marques Le risque est d'autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieur est élevé soit en raison de sa notoriété soit en raison de sa composition intrinsèque. - La reproduction à l'identique ou par imitation est donc sanctionnée. Monopole d'exploitation - cpdt des restrictions o Droit de la concurrence (notoriété peut ê un élément constitutif de position dominante, pour état de dépendance du distributeur à l'égard du fournisseur de la marque.) o Principe de l'épuisement de droits dans l'UE, qui permet de concilier la protection de la PI et le principe de libre circulation des marchandises. [...]

[...] o La JP sanctionne les atteintes au dt, mais aussi à la valeur de la marque. - Sont interdits, sauf avec l'accord du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque même avec l'adjonction de mots comme système, méthode, genre - La contrefaçon par reproduction suppose l'emploi d'un signe identique à une marque, i.e. qui reproduit sans modification tous les éléments de la marque ou dont les différences sont si insignifiantes qu'elles passent inaperçues aux yeux du consommateur moyen. - Constitue un risque de confusion le fait que le consommateur des produits puisse croire qu'ils proviennent de la même entreprise, ou d'entreprises liées économiquement. [...]

[...] o L'usage sous une forme modifiée, l'apposition de la marque sur des produits constituent des usages. o La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque. o L'usage sérieux correspond au rôle de la marque i.e. de distinction de produits. o L'appréciation se fait au cas par cas en fonction de la taille de l'entreprise, de la taille de marché Pas de taille minimale de l'exploitation. o La déchéance a un effet absolu, elle prend effet à la date d'expiration du délai de 5ans. [...]

[...] Nullité de la marque. o L'enregistrement de la marque est nul s'il n'est pas conforme au CPI. o Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité. Le ministère public peut en revanche agir d'office. [...]