Les premières vues sur le droit des clauses abusives

Thèmes abordés

Droit des clauses abusives, Code de la consommation, clauses abusives, évolution de la législation, objectif de la législation

Résumé du document

La première loi date du 10 janvier 1978 : le législateur avait laissé le soin au gouvernement de déterminer les clauses abusives.
Le problème qui s'est posé, c'est que le gouvernement n'a rien fait. Pourtant les choses avaient bien démarré : un décret de 1978 avait prévu que des clauses seraient systématiquement interdites.
Mais il a fallu attendre un décret du 25 novembre 2005 pour qu'il y ait une troisième clause abusive prévue.

Extraits

[...] Un certain nombre d'auteurs ont essayés de définir ce qu'est une clause abusive. DENIS MAZEAU estime qu'il s'agit de lutter contre le déséquilibre excessif du contrat, soit par une disproportion outrancière des pouvoirs respectifs des parties sur le régime du contrat. Ce droit des clauses abusives est un droit propre au droit de la Conso, mais du fait qu'il est inspiré par l'effet de la justice commutative, c'est aussi un droit qui sert de laboratoire pour réfléchir au droit des contrats en général, quand il s'agit d'assurer un équilibre entre les prestations contractuelles. [...]

[...] Les premières vues sur le droit des clauses abusives Ce sont les articles L 132-1 et suivants du Code de la conso qui prévoient ce régime. L'évolution de la législation La première loi date du 10 janvier 1978 : le législateur avait laissé le soin au gouvernement de déterminer les clauses abusives. Le problème qui s'est posé, c'est que le gouvernement n'a rien fait. Pourtant les choses avaient bien démarré : un décret de 1978 avait prévu que des clauses seraient systématiquement interdites. [...]

[...] Ils sont venus renforcer la lutte contre les clauses abusives. L'objectif de la législation L'objectif poursuivi par la législation est un objectif de justice commutatif : d'équilibre contractuel. L'article 132-1 prévoit que sont abusives, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur ou du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Le problème est que c'est une justice commutative partisane, car c'est seulement si le consommateur subit le déséquilibre que celui-ci sera pris en compte pour considérer la cause comme abusive. [...]