Le Préfet - publié le 04/07/2008

Résumé du document

C'est la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), qui institue dans chaque département un préfet. Les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation. Jusqu'en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : Ils représentaient l'État et détenaient le pouvoir exécutif. En 1982, ils ont dû céder ce pouvoir aux collectivités territoriales. Leur statut et leurs attributions ont été récemment modifiés, à la suite de la réforme de la décentralisation par un décret du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, complété par une circulaire du 13 Juin 2004, par certaines dispositions de la loi du 13 Aout 2004 et, pour les préfets de région par une circulaire du 19 Octobre 2004.

Extraits

[...] Les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation. Jusqu'en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : Ils représentaient l'État et détenaient le pouvoir exécutif. En 1982, ils ont dû céder ce pouvoir aux collectivités territoriales. Leur statut et leurs attributions ont été récemment modifiés, à la suite de la réforme de la décentralisation par un décret du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, complété par une circulaire du 13 Juin 2004, par certaines dispositions de la loi du 13 Aout 2004 et, pour les préfets de région par une circulaire du 19 Octobre 2004. [...]

[...] En matière de réglementation des libertés publiques, ils sont chargés de la délivrance des titres d'identité, de l'application des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à la circulation et la sécurité routières, des procédures d'autorisation de toutes sortes, des enquêtes publiques à l'initiative de l'Etat. - La conduite de la cohérence des actions de l'Etat Sous son autorité, la préfecture assure la coordination et la mise en cohérence à l'échelon territorial des politiques interministérielles (environnement ou urbanisme par exemple). Il gère et répartit les dotations et subventions de l'Etat à l'échelon local. [...]

[...] art.13 et 72 de la constitution du 4 octobre 1958). L'emploi est à la discrétion du gouvernement : Le préfet peut être muté d'office ou être mis en disponibilité pour un période qui ne peut excéder 5 ans. -Le corps préfectoral Situés au sommet d'une hiérarchie, placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et dont le premier degré est constitué par le cadre des sous- préfets, les préfets constituent un corps particulier de fonctionnaires, régi à la fois par le statut général de la fonction publique et par des règles spécifiques, issues d'un décret de 1964. [...]

[...] Le préfet est chargé de l'application des lois et des règlements. -La spécificité du préfet de région : Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Il remplit à cet égard, dans ce département, la totalité des prérogatives d'un préfet de département. Les attributions du préfet de région sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004. Il préside le comité de l'administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l'État pour fixer les orientations qui s'imposent aux préfets de département. [...]

[...] - Le contrôle administratif des collectivités territoriales et des organismes publics Le contrôle administratif des collectivités locales comporte à la fois le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire de leurs actes et de ceux de leurs établissements publics. Il concerne également les organismes publics exerçant une mission d'intérêt général ou utilisant des fonds publics. Il s'effectue avec le concours des services déconcentrés de l'Etat et nécessite une articulation avec les juridictions administratives et les chambres régionales des comptes, que les préfets peuvent saisir pour faire annuler un acte illégal, suspendre l'application d'un acte contesté ou rendre un avis juridique ou financier. [...]