Les pratiques commerciales trompeuses

Thèmes abordés

pratiques commerciales trompeuses, définition, sanctions, par action, par abstention, Code de la consommation

Résumé du document

Notre Code de la conso est un peu bancal. Le législateur n'a pas fait le travail de la remise en question, comme il l'avait promis en 2008.
L'incohérence du Code de la conso se vérifie avec les intitulés.
Par exemple, pratiques commerciales déloyales : un seul article dans un chapitre préliminaire.

Le droit européen consiste dans une directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales :

Le droit communautaire ne fonctionne pas comme fonctionnait le droit français, qui connaissait une série de notion traitée une par une. Lui, prévoit une définition générale des pratiques commerciales déloyales, puis prévoit comme exemple, ou comme développement des pratiques commerciales trompeuses, et agressives.

Extraits

[...] les pratiques commerciales trompeuses Notre Code de la conso est un peu bancal. Le législateur n'a pas fait le travail de la remise en question, comme il l'avait promis en 2008. L'incohérence du Code de la conso se vérifie avec les intitulés. Par exemple, pratiques commerciales déloyales : un seul article dans un chapitre préliminaire. Le droit européen consiste dans une directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales : Le droit communautaire ne fonctionne pas comme fonctionnait le droit français, qui connaissait une série de notion traitée une par une. [...]

[...] Le terme présentation fausse vise la présentation où les caractéristiques à connaitre sont à caractère illisible à l'œil nu. Ces pratiques-là protègent les particuliers et les professionnels. Pratiques trompeuses par abstention Ces pratiques ne protègent que les particuliers. Elles sont listées dans le même article, mais dans le II et visent un peu comme la réticence dolosive, à punir des comportements ambigus ou des comportements d'abstention. Il s'agit de pratiques qui omettent, dissimulent de façon inéligible, à contretemps ou de façon ambiguë, une information substantielle, ou encore qui n'indiquent pas leur véritable intention commerciale, quand celles-ci sont hors-contexte. [...]

[...] Une pratique commerciale déloyale est une pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et qui, altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé, et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.» Cette notion à elle seule, ne suffit pas à déterminer clairement ce qui est interdit. Etant relativement floue, cette notion ne peut prendre consistance que par des précisions. C'est ce que fait le droit européen avec les 31 pratiques interdites. Comme c'est un chapitre préliminaire, la notion floue de pratique commerciale déloyale est aussi préliminaire. Donc tous les chapitres en dessous doivent être considérés comme des souches poussant sur cette notion préliminaire ( points communs. [...]

[...] D'où la question, est ce que la pratique commerciale déloyale ne doit pas toujours être prise en considération pour tout le reste ? Concernant l'article 121-1, quand ce texte nous dit pratique qui altère ou est susceptible d'altérer le comportement du consommateur cela veut dire qu'on est au-delà de la notion de vice de consentement. Le comportement n'est pas le consentement, car le vice du consentement doit être altéré, il ne suffit pas qu'il soit susceptible d'être altéré. Le droit de la consommation va au-delà de la théorie des vices du consentement, mais on a donc potentiellement une notion de pratique déloyale même dans des cas où le consommateur ne subit aucun dommage ( fait penser aux tentatives en matière pénale. [...]

[...] Sanctions des pratiques commerciales trompeuses S'agissant des poursuites, les agents de la répression des fraudes sont mentionnés comme étant habilités à poursuivre l'infraction ( 121-2. On a aussi une possibilité pour l'autorité administrative, d'agir en cessation de la pratique exactement comme les associations de consommateurs. Agents qui ont un pouvoir d'ordonner la cessation, mais aussi un pouvoir récent de 2008 de saisir le juge pour qu'il fasse ordonner cette cessation ( parité entre le privé et le public. Il est possible qu'il y ait une transaction entre l'autorité et le délinquant. [...]