Les pratiques agressives

Thèmes abordés

Pratiques agressives, Code de la consommation, sanctions civiles, sanctions pénales, infraction

Résumé du document

Ces pratiques sont nées du droit européenne -> datent de la transposition de la directive de 2005, donc en 2008.
Le dispositif se trouve aux articles 122-11 et suivants du Code de la consommation.

Extraits

[...] On parle au singulier ici, et non au pluriel : une seule contrainte l'agressivité est caractérisée. Cela fait penser au vice de violence du consentement. On peut voir à travers le délit de pratiques commerciales agressives, la volonté de pénaliser le vice de violence. Le deuxième élément de l'infraction est l'effet de l'agressivité, qui est soit, altérer ou de nature à altérer de manière significative la liberté de choix du consommateur, soit, vicier ou être de nature à vicier le consentement d'un consommateur, soit, entraver l'exercice des droits contractuels du consommateur. [...]

[...] Sanctions Les sanctions sont à la fois civiles, et pénales. Les sanctions civiles Au plan civil, ce qu'a apporté de nouveau la loi de 2008 est le fait, que quand un contrat a été conclu au terme d'une pratique agressive, il est annulable automatiquement. Il n'y aura pas lieu de se demander s'il y a dol, erreur La pratique agressive est donc comme un 4ème vice de consentement car elle rapproche l'annulation du contrat de manière autonome. Les sanctions pénales Au plan pénal, le tarif pénal prévu par les articles 122-12 et 122-13 sont une amende de 150 et 2 ans d'emprisonnement avec une interdiction d'exercer une activité pendant 5 ans. [...]

[...] Entraver l'exercice ( on se présente dans un magasin avec l'objet qu'on a acheté pour qu'on nous le répare (garantie des biens de conso), si on use d'une contrainte morale ou physique à notre égard, et qu'on est contraint de quitter les lieux pour nous empêcher de faire valoir nos droits contractuels ( on est victime d'une pratique commerciale agressive. L'article 122-11 vont venir préciser les circonstances qui sont réputées agressives. On a donc sept cas de pratiques agressives systématiques. C'est par exemple le cas dans le 1er du professionnel qui donne l'impression au consommateur ne pourra pas quitter les lieux sans avoir contracté. Ou le fait pour une société d'assurance de s'abstenir de répondre à des correspondances pertinentes. Ce qui pose problème ( peut-on agresser quelqu'un avec un acte négatif, en s'abstenant ? [...]